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Auto-entrepreneur : pas de prorata temporis l'année de création

08/07/10 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

La suppression de la règle du prorata temporis appliquée l'année de la création de l'activité auto-entreprenariale sera soumise au Parlement. En attendant, la tolérance règne en la matière.

Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable si le chiffre d'affaires réalisé n'excède pas ces seuils :

  • en 2009 : 80 000 € pour une activité de vente et 32 000 € pour une activité de services ;
  • en 2010 : 80 300 € pour une activité de vente et 32 100 € pour une activité de services.

Pour la première année d'application du régime, les seuils sont ajustés au prorata temporis de l'année civile. Concrètement, le chiffre d'affaires est divisé par le nombre de jours d'activité et le chiffre obtenu est ensuite multiplié par 365.

L'application de cette règle ayant eu pour conséquence d'exclure d'emblée le bénéfice du régime, une mesure de tolérance a été décidée afin de procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle de prorata temporis. Cette règle n'est donc pas appliquée pour 2009, si le chiffres d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 € ou 32 000 €.

Pour l'avenir, le gouvernement est favorable à la suppression de la règle du prorata temporis pour les auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité. Une modification législative en ce sens sera prochainement soumise au vote du Parlement.

Stéphanie Delmas 

PS-auto entrep

Liens externes :
  • Rép. min. n° 76827, JO AN du 06/07/2010 : auto-entrepreneur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR




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