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Le formulaire de demande de logement social est prêt

07/07/10 à 11:29 par DELMAS (Stéphanie)

Le formulaire à remplir pour obtenir un logement social vient d'être publié. Il est téléchargeable.

Comme nous vous l'indiquions, une demande de logement social s'effectue désormais à l'aide d'un formulaire type (Une nouvelle procédure pour demander un logement social).

L'arrêté attendu pour l'entrée en vigueur du dispositif vient d'être publié au journal officiel. Il détermine le modèle du formulaire à remplir pour obtenir un numéro d'enregistrement.

L'enregistrement de la demande donne lieu à l'attribution d'un numéro unique départemental ou, en Île-de-France, d'un numéro unique régional.

La demande de logement est valide un an, à compter de sa présentation initiale. Au minimum un mois avant sa date d'expiration, il est notifié au demandeur la date à laquelle sa demande sera radiée si elle n'est pas renouvelée. 

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Arrêté du 14/06/2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social, JO du 7 juillet Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Formulaire Cerfa n° 14069 : demande de logement social (07/07/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , FORMALITE ADMINISTRATIVE , HLM , LOGEMENT SOCIAL




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