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Fin de la tolérance fiscale pour les contrats d'assurance-vie non dénoués

07/07/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des deniers communs et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire est désormais dans tous les cas soumis aux droits de succession.

Les contrats d'assurance vie souscrits avec des deniers communs par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, avec pour bénéficiaire le conjoint, entrent désormais dans l'actif de la succession à hauteur de 50 % de la valeur de rachat et sont donc soumis aux droits de succession.

Auparavant, la valeur de rachat de ces contrats d'assurance-vie souscrits à l'aide de deniers communs par l'un des époux au profit de son conjoint, indépendamment de leur date de décès et de l'ordre des décès, n'était pas systématiquement intégrée à l'actif de la communauté, en cas de prédécès du bénéficiaire. Pour Bercy, il s'agit d'une "tolérance doctrinale", à laquelle il vient d'être mis fin.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 26231, JOAN du 29/06/2010 (Bacquet) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), JO du 22 (version consolidée le 1er juin 2009, en vigueur au 20 novembre 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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