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Le médiateur de l'AMF est saisissable sur internet

06/07/10 à 14:06 par DELMAS (Stéphanie)

Avant d'engager une procédure judiciaire, le particulier investisseur peut saisir gratuitement l'AMF d'une demande de médiation. Un formulaire de saisine en ligne facilite la démarche.

Répondre aux questions et résoudre à l'amiable les litiges individuels sont les deux missions du service de médiation de l'AMF (Autorité des marchés financiers).
Les particuliers, tout comme les professionnels, peuvent saisir le médiateur de l'AMF pour l'ensemble de ses domaines de compétence :

  • conditions de commercialisation d'un produit financier ;
  • fonctionnement des marchés ;
  • contenu de l'information aux investisseurs ;
  • exécution des ordres ;
  • problèmes de gestion de portefeuille ;
  • problème de tenue de compte conservation.

La procédure est confidentielle, gratuite, contradictoire et non contraignante. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux.

Attention, avant de saisir le médiateur, il est nécessaire d'effectuer une première démarche auprès du service concerné de l'intermédiaire ou de la société dont on détient les titres. Ensuite, la saisine du médiateur suspend la prescription.

Le médiateur est saisissable, sur internet, grâce à un formulaire en ligne ou par courrier à :

Médiateur de l'AMF : Madame Madeleine Guidoni
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Permanences téléphoniques : 01 53 45 64 64 les mardis et jeudis de 14h à 16h.

Stéphanie Delmas

Liens externes :

Mots-clés :

LITIGE , MARCHE FINANCIER , MEDIATION , PLACEMENT FINANCIER




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