Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Retraite > Pension de réversion > Comment sont appréciées les ressources en matière de réversion ?

Comment sont appréciées les ressources en matière de réversion ?

06/07/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

La Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur l'appréciation des ressources de la personne qui demande une pension de réversion.

Pour déterminer le montant de la pension de réversion, le demandeur doit déclarer ses ressources et produire le ou les avis d'imposition sur le revenu utiles à une vérification. Si l'avis d'imposition n'est pas immédiatement produit, la prestation demandée sera quand même payée, le temps nécessaire pour obtenir le justifictif fiscal requis. 

En cas de changement dans ses ressources, la modification de la prestation prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle les ressources ont varié. La révision doit prendre effet à compter du premier jour du mois suivant la date de variation des ressources.

La pension de réversion n'est plus révisable :

  • soit 3 mois après la date de départ de l'ensemble des avantages personnels de base et complémentairees du conjoint survivant, lorsqu'il peut y prétendre ;
  • soit à compter su 1e jour du mois qui suit le 60e anniversaire du conjoint survivant, lorsqu'il ne peut pas prétendre à cette date à de tels avantages.

Si, à la date d'effet de la pension de réversion, le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois ou est âgé d'au moins 60 ans et n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale, la pension de réversion n'est plus révisable dès son point de départ.
En cas d'attribution d'un droit personnel, il doit être tenu compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La révision du montant de la pension de réversion, liée à l'attribution de l'avantage personnel, intervient donc à compter du 1e jour du mois qui suit la date d'effet de cet avantage.
S'il s'agit du dernier droit personnel auquel l'assuré peut prétendre, la date de dernière révision peut alors être fixée.
S'il s'agit de l'attribution d'un droit personnel postérieurement à la date à laquelle la dernière révision avait été initialement fixée, une révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.

L'assuré doit déclarer ses ressources et celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sur le formulaire qui lui est adressé. il doit également produire le ou les avis d'imposition utiles à la vérification des ressources du ménage.
Sauf cas de force majeure, la non réponse au questionnaire de déclaration des ressources ou la non production de l'avis d'imposition entraîne la suspension du service de la pension de réversion.
Après production des justificatifs demandés, le service de la prestation est rétabli en fonction de la situation réelle constatée de l'assuré depuis la date de la suspension, dans la limite de la prescription quinquennale.

Liens externes :
  • Circulaire CNAV n° 2010/58 du 30/06/2010 : précisions en matière d'appréciation des ressources pour l'attribution et le service des pensions de réversion Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PENSION DE REVERSION , PLAFOND DE RESSOURCES




Outils pratiques :
Papiers à conserver


Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier