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VEFA : la garantie intrinsèque sera améliorée

06/07/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

La garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement devrait, à l'avenir, davantage sécuriser l'acquéreur.

L'acheteur d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement doit vérifier que le vendeur a bien souscrit une garantie. Si elle est intrinsèque, c'est-à-dire si elle résulte des fonds propres du vendeur, elle est moins protectrice que la garantie extrinsèque délivrée par un organisme financier.

Afin de sécuriser davantage les opérations de vente en l'état de futur achèvement (VEFA) avec une garantie intrinsèque, un projet de décret prévoit de :

  • préciser les conditions de la garantie d'achèvement ;
  • donner une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération ;
  • créer pour le vendeur l'obligation de remettre à l'acquéreur, avant tout appel de fonds, des attestations de réalisation des travaux établies par un homme de l'art ;
  • modifier l'échelonnement des différents paliers de paiement afin de mieux respecter l'obligation de proportionnalité entre les paiements et l'avancement des travaux.

Ce projet de décret est actuellement en cours d'examen devant le Conseil d'État.

Pour mémoire : VEFA : préférez la garantie extrinsèque.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 13722, JO Sénat du 01/07/2010 : VEFA, garantie extrinsèque Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

GARANTIE , VEFA , VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT




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