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Aucune obligation alimentaire envers un parent indigne

05/07/10 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

La solidarité familiale disparaît en cas d'indignité du parent théoriquement bénéficiaire de l'obligation alimentaire.

Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents, et réciproquement, si l'un d'entre eux se trouve dans une situation de besoin (c. civil, art. 205 et 207).

Cette solidarité familiale disparaît en cas d'indignité du créancier. C'est le juge qui décharge le créancier de son obligation, une fois que des preuves lui ont été rapportées, sur son appréciation. Il en a été ainsi décidé dans le cas d'un abandon matériel et moral de ses enfants par une mère ou de l'alcoolisme d'un père qui a manifesté un désintérêt total pour sa famille.

À noter également que la loi a prévu des situations dans lesquelles le débiteur est automatiquement déchargé de son obligation, sauf décision contraire du juge. Il en est ainsi lorsque l'autorité parentale a été totalement retirée.  

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 77418, JOAN du 29/06/2010 : obligation alimentaire, indignité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

OBLIGATION ALIMENTAIRE , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE




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