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Le propriétaire n'a aucun droit sur l'aide au logement

05/07/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

L'aide au logement versée par la CAF est personnelle au locataire.

Lorsqu'un locataire quitte de façon impromptue son logement, sans même prévenir son propriétaire, ce dernier ne peut pas toucher les allocations logement versées par la Caisse d'allocation familiale (CAF).

L'aide au logement est effectivement versée au profit du locataire et non du bailleur qui n'a donc aucun droit au maintien de la prestation.

Le locataire qui quitte un logement doit le signaler à la CAF. Le versement de l'aide est alors interrompu et les prestations indûment versées font l'objet d'un recouvrement ultérieur.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 71557, JOAN du 29/06/2010 : allocation logement, départ du locataire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION LOGEMENT , BAIL D'HABITATION




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