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Le constructeur est tenu de respecter le délai de livraison

02/07/10 à 09:40 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 21:09

La garantie de livraison du constructeur implique un respect du délai de livraison de la maison individuelle.

Le constructeur d'une maison individuelle est tenu d'une garantie de livraison.

Lorsque le délai de livraison n'est pas respecté, la maître de l'ouvrage peut mettre en oeuvre cette garantie, le garant étant alors tenu de procéder ou de faire procéder à l'achèvement de la construction.

Le garant ne peut pas se retrancher derrière la défaillance d'un sous-traitant.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 60378, JOAN Q du 29/06/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE , MAISON INDIVIDUELLE




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