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Contrôle technique : seul le certificat d'immatriculation est exigé

01/07/10 à 15:30 par DELMAS (Stéphanie)

Pour contrôler la régularité de la détention du véhicule, le centre de contrôle technique exige la présentation du certificat d'immatriculation.

Le certificat d'immatriculation - ex-carte grise - doit être présenté lors du passage du contrôle technique d'un véhicule. Cette exigence constitue une garantie quant à la régularité de la détention du véhicule.  

Le centre de contrôle technique ne peut pas procéder à des vérifications supplémentaires qui relèvent des contrôles de police.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 76531, JOAN du 29/06/2010 : contrôle technique automobile Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTROLE TECHNIQUE , IMMATRICULATION




Outils pratiques :
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