Contrôle technique: seul le certificat d'immatriculation est exigé
Pour contrôler la régularité de la détention du véhicule, le centre de contrôle technique exige la présentation du certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation - ex-carte grise - doit être présenté lors du passage du contrôle technique d'un véhicule. Cette exigence constitue une garantie quant à la régularité de la détention du véhicule.
Le centre de contrôle technique ne peut pas procéder à des vérifications supplémentaires qui relèvent des contrôles de police.
