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Un cautionnement disproportionné est sans effet

30/06/10 à 13:50 par DELMAS (Stéphanie)

Un particulier qui se porte caution envers un créancier professionnel alors que son engagement est disproportionné à ses biens et revenus, ne sera pas contraint de payer.

Une banque a consenti un prêt à une société en exigeant du gérant qu'il se porte caution. Ultérieurement la société est mise en liquidation judiciaire et l'établissement financier se retourne alors contre la caution. Le gérant invoque alors le caractère disproportionné de son engagement pour éviter de régler la somme avancée.

La Cour de cassation donne gain de cause au gérant en rappelant que lorsque l'engagement est manifestement disproportionné, le créancier professionnel ne peut pas s'en prévaloir. En l'occurrence, l'engagement de la caution était disproportionné à ses biens et revenus, la banque ne peut donc rien lui réclamer.

Pour mémoire, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par un particulier s'il est manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au moment de la conclusion de l'engagement. En revanche, si le patrimoine de la caution est suffisant, au moment où il est appelé en garantie, pour faire face à son engagement, le créancier peut alors se prévaloir du contrat de cautionnement (c. conso., art. L. 341-4).

Stéphanie Delmas 

Liens externes :
  • Cass. com. du 22/06/2010, n° 09-67.814 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , CAUTION




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