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Le taux maximal d'un prêt au 1e juillet 2010

28/06/10 à 13:03 par DELMAS (Stéphanie)

Le taux de l'usure applicable à compter du 1e juillet 2010 vient de paraître.

On appelle un prêt usuraire, un crédit consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est accordé, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. conso. art. L. 313-3).

Le seuil de l'usure applicable à partir du 1e juillet 2010 vient d'être fixé. Il diffère suivant le type de prêt accordé.


Prêts immobiliers : taux de l'usure

prêt à taux fixe >>> 6,09 %
prêt à taux variable >>> 5,35 %
prêt relais >>> 5,96 %

Crédits de trésorerie aux particuliers : taux de l'usure

prêt inférieur ou égal à 1 524 € >>> 21,15 %
découverts en compte, prêts permanents et financements d'achat ou de ventes à tempérament supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires >>> 19,27 %
Prêts personnels et autres prêts supérieurs à 1 524 € >>> 8,61 %

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JO du 27/06/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT A LA CONSOMMATION , CREDIT IMMOBILIER , TAUX D'USURE




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