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28/06/2010 - Le projet de réforme des retraites

Le déficit du régime des retraites est estimé à 32 milliards. Le gouvernement a remis son projet de réforme des retraites. Il fera l'objet d'un projet de loi examiné mi juillet en conseil des ministres. Allongement de la durée de cotisation, recul de l’âge de départ à la retraite, aide à l’emploi des seniors, sort des régimes spéciaux, mesures pour tenir compte de la pénibilité de certains métiers, convergence des régimes public-privé, mesures favorisant la retraite par capitalisation, etc.
Cette réforme suscite de nombreuses questions pour chacun d’entre nous. Salariés, non salariés, membres de professions libérales, quelle sera la durée de nos cotisations ? Et quel sera le sort de ceux dont le parcours professionnel a connu des hauts, des bas, voire des interruptions ?
Voici l'ensemble des réponses apportées à vos questions.

Née le 16 avril 1954, totalisant à ce jour 157 trimestres, j'ai commencé à travailler à 17 ans et 8 mois. Pourrais- je bénéficier de l'éventuelle possibilité de partir tout de même en retraite à 60 ans ou avant ?

Oui, dans le cadre du dispositif "carrières longues". Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’âge d’accès au dispositif carrière longue sera donc fixé à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur activité professionnelle à 14 ou 15 ans et à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur activité professionnelle à 16 ans, soit un décalage d’une année par rapport à la situation actuelle. Pour les assurés ayant démarré leur activité à 17 ans, l’âge de la retraite sera maintenu à 60 ans s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif. La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier de ce dispositif restera fixée à deux ans de plus que la durée nécessaire pour avoir une retraite à taux plein. Pour ces assurés, l’obtention d’une durée d’assurance supérieure de 2 ans à la durée du taux plein, dont l’essentiel correspondant à une durée cotisée par l’assuré, leur permettra de partir à la retraite dès lors qu’ils auront atteint l’âge minimum d’entrée dans le dispositif « carrières longues ».


Née en 1957, je travaille à temps plein depuis 1976. Vais-je pouvoir prendre ma retraite à 60 ans étant donné que j'aurais tous mes trimestres ayant eu deux enfants ?

Non. L’âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd’hui à 60 ans, sera porté à 62 ans en 2018. Cette augmentation sera progressive, l’âge augmentera selon l’année de naissance au rythme de 4 mois par an. Les assurés nés après le 1er juillet 1951 pourront ainsi prendre leur retraite à compter de l’âge de 60 ans et 4 mois. Ceux qui sont nés après 1956, dont le départ à la retraite pouvait avoir lieu le 1er janvier 2013, verront leur âge porté à 62 ans avec un départ au 1er janvier 2018. À ce stade, le projet de loi ne prévoit pas de modification pour la prise en compte des majorations d'assurance pour enfants. Le principe actuel est d’une année de validation pour la femme au titre de la retraite, et une année au titre de l'éducation potentiellement ouverte à l'un ou l'autre des parents. Désormais, une mère de deux enfants née en 1956 aurait dû atteindre ses 41 ans de cotisations à 63 ans. Grâce à ses quatre ans de bonifications pour enfants, elle aurait pu partir non pas à 59 ans, mais à l’âge légal, c’est-à-dire 60 ans. Avec le passage à 41 ans et 1 trimestre de cotisation en 2013, elle atteindra l’âge du taux plein à 63 ans et un trimestre. Elle ne pourra pas utiliser l’ensemble de ses trimestres de bonification mais seulement un peu plus d’un an, car elle n’aura pas le droit de partir avant 62 ans.


Je suis fonctionnaire de l'Etat classé en « catégorie active », avec l'ouverture de mes droits à la retraite à 55 ans en juin 2009 pour 161 trimestres. La nouvelle réforme des retraites va t-elle me toucher ?

Oui. Sous réserve de modifications ultérieures du projet de la loi, l’âge du départ à la retraite des fonctionnaires est reporté. Pour les fonctionnaires en « catégorie active », c’est-à-dire dans un corps dont l’âge d’ouverture des droits est inférieur à 60 ans, cet âge sera décalé de 2 ans dans les mêmes conditions que dans le secteur privé. Les fonctionnaires qui peuvent aujourd’hui quitter la Fonction publique à 55 ans partiront à 57 ans.


Née en juin 1949, suis-je concernée par la réforme des retraites ?

Non, les personnes nées avant 19551 ne sont pas concernées par le recul de l’âge du taux plein prévu par la future réforme des retraites. Cependant, elles ont intérêt à attendre l’âge de 65 ans afin de toucher leurs retraites du régime de base et des régimes complémentaires au taux plein.


L'accord AGFF sur les retraites complémentairesarrivant à échéance fin décembre 2010, que va-t-il se passer à partir du 1er janvier 2011 ?

L’accord AGFF expire en effet le 31 décembre 2010. En 1982, ce fonds avait été créé afin de permettre aux caisses de retraites complémentaires de prendre en charge le complément retraite lorsque l'âge de la retraite est passée de 65 ans à 60 ans. A l’heure actuelle, il n’y pas d’informations sur le contenu des négociations. Cependant, il semble logique que l’âge du taux plein dans le régime de base puisse être transposé dans les régimes complémentaires, avec les mêmes règles de recul par classe d’âge.


J'ai 30 ans et j'ai connu une période de chômage. Combien de trimestres pourrais-je valider sur cette période ?

Dans le projet de loi, le Gouvernement a décidé de porter de 4 à 6 le nombre de trimestres validés gratuitement en début de carrière afin de tenir compte des difficultés d’insertion professionnelle plus nombreuses auxquelles sont confrontés certains jeunes.


En début de carrière, j'ai travaillé au Espagne avant de revenir travailler en France. Ces périodes travaillées à l'étranger seront-elles prises en compte dans le calcul de ma retraite ?

Oui, car la France et l’Espagne ont signé une convention de sécurité sociale ayant part aux règlements communautaires. Ainsi, ces trimestres seront reconnus pour le calcul de la retraite française et les droits acquis avant de revenir en France ne seront pas trop minorés. Il est donc possible aux assurés français ayant travaillé dans ce pays de bénéficier des procédures de coordination des caisses de retraite. S’agissant des pays qui n’ont pas signé de convention ou si l’assuré a travaillé dans plusieurs pays différents hors Union Européenne, il faut se renseigner directement auprès des caisses du pays concerné.


J’ai un gros portefeuille d’action et j’ai entendu dire que la réforme des retraites implique de nouvelles mesures sur les revenus du capital. Quelles sont les modifications fiscales ?

Le projet prévoit que : - Les prélèvements sur les revenus du capital et du patrimoine seront majorés d’un point ; - Le taux d’imposition des plus-values de cessions mobilières sera augmenté de 18% à 19% ; - Le prélèvement forfaitaire libératoire, que les ménages peuvent choisir pour l’imposition des dividendes, intérêts et autres revenus mobiliers, sera augmenté de 18% à 19%. De fait, la mesure ne concernera que les ménages les plus aisés, qui ont seuls intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ; - Le prélèvement forfaitaire applicable aux plus-values de cessions immobilières sera augmenté de 16% à 17%. Les exonérations actuelles, notamment celle concernant la vente de la résidence principale, seront maintenues.


Né en 1949, j'aurai 61 ans en septembre. J’ai été licenciée en 19mars 2009 et je suis au chômage depuis cette date. Suis-je touché par la réforme des retraites ?

Non, le recul de l’âge de départ et le recul de l’âge du taux plein prévus dans le régime de base par la réforme des retraites ne concernent pas les personnes nées après 1949. Les personnes nées avant cette date peuvent continuer à percevoir des allocations chômage jusqu’à ce qu’elles puissent prétendre à une retraite au taux plein. Elles peuvent également obtenir une prolongation d'allocation jusqu’à cette date, sous certaines conditions : avoir plus de 60 ans et 6 mois (et moins de 65 ans) ; avoir été indemnisées au moins 365 jours ; avoir exercé une activité salariée durant un an continu dans les 5 dernières années (2 ans discontinus s’il y a eu des interruptions) ; et justifier d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse (dont 12 ans validés au titre d’activités salariées).


J'ai racheté 12 trimestres manquant en 2009. Avec la réforme des retraites, je vais donc totaliser plus d'annuités pour mes 62 ans que prévu. Pourrais-je demander le remboursement de ces trimestres ou sont-ils définitivement perdus?

Dans son projet de loi sur les retraites, le ministre du Travail a annoncé qu'il allait proposer aux députés de rembourser les personnes qui ont fait des rachats des trimestres. En effet, le recul de l’âge de départ étant plus important que l’allongement de la durée de cotisation, ceux qui ont racheté des trimestres pour compenser des années d’études non cotisées risquent d’être pénalisés. Le report de l'âge de 60 à 62 ans doit permettre au salarié d'engranger de nouveaux trimestres. Ces derniers rendront toutefois inutile le rachat de trimestres antérieurs.

Certains détracteurs estiment que ce remboursement ne serait pas justifié car le rachat était déductible des impôts. Il faudra attendre que les amendements soient votés pour savoir si ce remboursement aura lieu.


Le fait pour une mère d'avoir des enfants lui permettait de partir plus tôt. La majoration pour enfant restera-t-elle en vigueur ?

Oui. La majoration de deux ans pour chaque enfant n’est pas remise en cause par la future réforme. En effet, l’un des objectifs de la réforme est de permettre aux femmes de compenser plus efficacement l’interruption de carrière liée à la maternité. Ainsi pour des périodes de congé maternité, le trimestre au cours duquel est survenu l’accouchement est validé gratuitement par les régimes de retraite ; Les périodes où l’assurée a interrompu son activité professionnelle pour éduquer ses enfants peuvent, sous conditions, donner lieu à affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) Le Gouvernement a également décidé de compenser intégralement le congé maternité pour le calcul des droits à retraite en prenant désormais en compte les indemnités journalières perçues au cours de ce congé dans le calcul de la retraite. Jusqu’à aujourd’hui, seule la partie de la rémunération qui excède les indemnités journalières est remboursée.


Je suis fonctionnaire de l'Etat. Qu'en est-il de la majoration pour les enfants ?

Jusqu’à aujourd’hui, les fonctionnaires peuvent partir à la retraite à l'âge de leur choix, lorsqu'ils ont cumulativement, 15 ans de service effectifs et 3 enfants à charge. Avec la réforme, tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service. Mais, à partir de cette date, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec ce dispositif se verront appliquer les règles générales de départ à la retraite; c'est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint la double condition (15 ans de service et 3 enfants). Pour résumer, le fonctionnaire n'ayant pas 15 ans de service effectifs au 31 décembre 2010, ne sera pas éligible au dispositif et le fonctionnaire ayant 15 ans de service et 3 enfants au 31 décembre 2010 pourra partir en retraite anticipée, si tel est son choix.


J’ai 55 ans et je vais être licenciée à la fin de l’année. N’ayant pas tous mes trimestres, je souhaite continuer à travailler afin de bénéficier d’une retraite à taux plein. Quel est la nature du dispositif d’aide à l’embauche pour les "seniors" ?

Pour favoriser l’emploi des demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, une aide à l’embauche égale à 14% du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale) devrait donc être accordée pour toute embauche d’un demandeur d’emploi senior de plus de 55 ans à condition que son embauche s’effectue dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 6 mois.


Je m'étonne que l'on aborde peu ou pas le système de réversion actuel. En parle t-on dans le projet de réforme des retraites?

Dans le cadre de la future réforme, les règles de réversion ne devraient pas être modifiées. D’ailleurs, la commission des affaires sociales a refusé l’amendement proposé sur l’extension de la pension de réversion aux partenaires pacsés.

De plus, un autre amendement propose de permettre aux veufs et veuves de cumuler emploi et pension de réversion sans aucun plafonnement.


Je travaille depuis 35 ans en service continu 3x8, W E et Jours fériés compris dans la chimie pétrolière. Puis-je espérer bénéficier du dispositif de pénibilité et partir tout de même à la retraite à 60 ans ?

Il semble que la réponse soit affirmative. En effet, le Gouvernement a décidé de maintenir le droit au départ à la retraite à 60 ans à taux plein pour les assurés dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Pour tenir compte des règles de départ anticipé : - les salariés doivent être physiquement usés au moment du départ à la retraite ; - le droit est accordé de manière individuelle.

Concrètement, le droit au départ anticipé et avec une pension complète sera ouvert aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 20% ayant donné lieu à l’attribution d’une rente pour maladie professionnelle (ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature). Dans ce but, les expositions aux risques professionnels (port de charges lourdes, vibrations, travail avec des postures physiques pénibles etc.) seront désormais obligatoirement enregistrées dans un carnet de santé individuel du salarié. Ce dispositif de traçabilité associera les services de santé au travail et permettra d’assurer un meilleur suivi professionnel et post-professionnel.


Né en 1951, j’ai validé 8 trimestres avant mes 16 ans. Dans quelles conditions exactes les personnes nées le 30 juin 1951 peuvent-elles partir en retraite avant 60 ans ?

Le projet de loi comprend un volet « carrières longues » destiné à favoriser les assurés qui ont commencé à travailler à 17 ans.

Ainsi, pour un assuré né en juillet 1951: - pour un départ à 58 ans si durée d’assurance égale à 171 trimestres dont 167 cotisés et 5 trimestres cotisés avant 16 ans ; - pour un départ à 59 ans si durée d’assurance égale à 171 trimestres dont 163 cotisés et 5 trimestres cotisés avant 17 ans


Je suis née en septembre 1953 et je suis infirmière en activité en catégorie active. Devrais-je prendre ma retraite à 60 ans ?

Non. Pour l'infirmière qui choisit de rester en catégorie active (catégorie B), l’âge d’ouverture des droits passera de 55 ans à 57 ans sur une base générationnelle d’ici 2018. Par contre, si elle opte pour le passage en catégorie A (catégorie sédentaire), il n’est pas fait application du relèvement de 2 ans pour l’ouverture des droits. L’âge d’ouverture des droits est donc maintenu à 60 ans. Enfin, les infirmières qui seront diplômées au grade de licence en 2012 (entrées en formation en 2009) se verront appliquer l’âge légal d’ouverture des droits des catégories sédentaires (62 ans).


Né en 1955, je suis titulaire d’une rente d'accident du travail de 25%. A quel âge pourrais-je prendre ma retraite ?

Si le dispositif sur la pénibilité est adopté, il sera possible aux personnes dont l’état de santé s’est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail (le travail de nuit pourrait faire partie de ces rythmes de travail) de partir à la retraite à 60 ans.

En effet, cette possibilité concernerait tous les assurés ayant un taux d’incapacité supérieur à 20 % et qui bénéficient d’une rente pour maladie professionnelle ou accident du travail. Ce droit à la retraite anticipé du fait de la pénibilité fait encore débat dans l’hémicycle car elle fait un amalgame entre la notion d’invalidité et la dureté de l’accomplissement de telle ou telle tâche. Il faut donc attendre plus de précisions des textes.


Quel est l'impact de la réforme des retraites dans le cadre des départs anticipés des travailleurs handicapés?

Aujourd’hui, les personnes atteintes d’un handicap de 80 % peuvent partir à la retraite à 55 ans. Ce dispositif concerne environ un millier de personnes par an. Concernant la réforme, le ministre du travail, Eric Woerth, et le Président de la République ont annoncé qu’ils souhaitaient élargir ces conditions de départ en retraite anticipée des handicapés. Pour cela, ils proposent d’abaisser le taux d’invalidité de 80 % à 50 % et de maintenir le seuil de 55 ans. Le gouvernement souhaite aussi accroître les droits à la retraite des « aidants familiaux». Ces modifications devront être formalisées par des amendements. Il faudra donc attendre le mois d'octobre lors du passage du texte au Sénat.


J’ai entendu dire que le montant de ma participation allait être affecté à un plan d’épargne retraite. De quoi s’agit-il ?

Au cours de l’examen du projet de loi par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, plusieurs amendements relatifs au Plan d’épargne collectif pour la retraite (PERCO) ont été retenu afin de favoriser sa diffusion au sein des petites et moyennes entreprises. En effet, il s’agit de permettre la mise en place d’un PERCO par le biais d’un accord national interprofessionnel afin que tous les salariés puissent y avoir accès, et pas uniquement ceux dont les entreprises ont mis en place ce dispositif. De plus, il est prévu que la moitié des sommes octroyées au salarié au titre de la participation aux bénéfices de l'entreprise soient versées sur un PERCO sauf opposition du salarié. En effet, ce dernier aura la possibilité de demander le transfert de ces sommes sur un plan d’épargne entreprise ou d’en demander le versement immédiat. Enfin, une sortie partielle en capital au moment de la retraite devrait être autorisé, et plus seulement une transformation en rente comme aujourd’hui.


Le dispositif de retraite progressive a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. Est-il envisagé de le reconduire en 2011 ?

Pour l’instant, rien n’est prévu en ce sens. Prévu initialement pour finir le 31 décembre 2009, le dispositif de "retraite progressive" a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 par décret, publié au Journal officiel, le 31 décembre 2009.

Il permet à tout salarié âgé de 60 ans, et ayant cotisé au minimum 150 trimestres, de toucher une partie de sa retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel. Pour un temps partiel compris entre 40 et 60 % d’un temps plein par exemple, il est possible de toucher à peu près 50 % du montant de la pension de retraite. Lors de l’arrêt définitif du travail, le montant des retraites sera recalculé pour tenir compte des droits supplémentaires acquis pendant cette période à temps partiel.

Le projet de la loi n'ayant pas envisagé une poursuite de ce départ "progressif " à la retraite, les personnes ayant déjà 60 ans mais pas le nombre de trimestres d’assurance requis auront intérêt d'opter pour ce régime avant le 31 décembre de cette année.


Mon épouse est née en 1953, fonctionnaire, elle a eu 3 enfants. Elle a tous ses trimestres et souhaite prendre sa retraite le 30/06/2011. Qu'en sera-t-il des règles applicables à cette date ?

Si le calendrier prévu est respecté, la réforme des retraites entrera en vigueur le 1er juillet 2011. Les personnes souhaitant prendre leur retraite avant cette date ne seront donc pas impactées par cette réforme.


Je souhaite prendre ma retraite dès mes 62 ans en 2012. Je n’aurais pas tous mes trimestres. Quel sera le montant de la décote ?

Aujourd’hui, les assurés qui ont atteint l’âge légal mais n’ont pas le nombre de trimestres requis peuvent partir à la retraite mais ils subissent une décote, qui minore le taux de liquidation à taux plein (50 %). Avec la réforme, le taux de minoration par trimestre manquant se situe entre 1,25 % (pour les assurés nés en 1944) et 0,625 % (poux ceux nés en 1953).


Je dispose de tous mes trimestres pour partir en retraite, mais je désire prolonger mon activité pendant 1 an. Vais-je bénéficier d'un système de surcôte ?

Aujourd'hui, la surcôte permet, pour tout assuré qui continue de travailler au-delà de l’âge et des trimestres nécessaires, de majorer le montant de sa pension de 5 % par année supplémentaire. Le projet de loi ne précise pas de changement sur ce point pour les personnes continuant au delà de 62 ans.


Le gouvernement devait assouplir les conditions d'accès à la retraite à 60 ans pour les "carrières longues". Connaît-on le contenu des dispositions ?

Depuis 2003, le dispositif « carrières longues » permettait aux salariés ayant commencé à travailler tôt, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, à condition d'avoir une durée de cotisations de deux ans supérieure à celle requise pour avoir le taux plein. Aujourd’hui, le projet de loi de réforme des retraites a maintenu ce dispositif en repoussant l'âge minimal de départ autorisé à 58 ans (contre 56 ans aujourd’hui) pour ceux ayant commencé à travailler à 14 ans. Il l'a par ailleurs étendu à ceux travaillant depuis l'âge de 17 ans.

Il faudra néanmoins attendre le vote définitif de la loi pour connaitre les contours exacts du dispositif.




Mots-clés :

ASSURANCE VIEILLESSE , PENSION DE VIEILLESSE , RETRAITE




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