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Loyer: des règles spécifiques pour la région parisienne

L’augmentation d’un loyer sous-évalué est plafonnée en région parisienne.
Elle doit être étalée sur trois ou six ans.

- Pour des logements situés à Paris et en région parisienne, la possibilité de hausse d’un loyer sous-évalué, lors du renouvellement du bail avec le même locataire, fait l’objet d’une réglementation spécifique (reconduite d’année en année).
Attention: le dernier décret en date (décret n° 2009-1042 du 27 août 2009, JO du 29) s’applique au renouvellement de baux intervenant entre le 31 août 2009 et le 30 août 2010.
- Cette réglementation concerne Paris, l’ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que de nombreuses autres villes d’Île-de-France, dont la liste est fixée par décret. Dans ces communes, lorsqu’un loyer est manifestement sous-évalué, son augmentation ne peut pas être supérieure à la plus élevée des deux limites suivantes:

  • la moitié de la différence entre l’ancien et le nouveau loyer: par exemple, pour un loyer de 600€ qui pourrait être porté à 800€, soit 200€ de différence, l’augmentation sera plafonnée à 100€;
  • ou 15% du coût TTC des travaux si le bailleur en a effectué dans le logement ou les parties communes de l’immeuble au cours du bail arrivé à échéance (le montant des travaux doit être au moins égal à celui de la dernière année de loyer). S’il n’y a pas eu de travaux, c’est la première limite qui s’impose.

- Si la hausse est inférieure ou égale à 10% de l’ancien loyer, elle est étalée en fonction de la durée du bail renouvelé, par tiers sur trois ans ou par sixièmes sur six ans. Si elle est supérieure à 10% de l’ancien…

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