La hausse de loyer s'applique progressivement
L’augmentation d’un loyer sous-évalué est répartie sur trois ou six ans.
En cas de refus du locataire, la commission départementale de conciliation doit être saisie.
- Si le locataire accepte la proposition d’augmentation, un nouveau contrat de location est signé. Mais il peut aussi la refuser, soit expressément, soit tacitement, dès lors qu’il n’a pas répondu dans les deux premiers mois du délai de préavis de six mois.
- En cas de refus, l’une des parties (en pratique le bailleur) doit obligatoirement s’adresser à la commission de conciliation du département où est situé le logement (voir comment saisir la commission de conciliation?). À défaut d’accord amiable devant la commission, il faudra saisir la justice pour faire trancher le litige (voir saisir le tribunal d'instance). Dans les faits, le bailleur a plutôt intérêt à prendre rapidement cette initiative, dès l’expiration des deux premiers mois de préavis.
- En effet, la commission doit rendre son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Or, si aucun accord amiable n’est conclu ou si la commission ne s’est pas prononcée à l’expiration de ce délai (donc quatre mois en tout après la…
