L'avis rendu par la commission de conciliation
Le bailleur et le locataire peuvent se faire assister ou représenter.
La commission statue dans un délai de deux mois.
Elle rend son avis par écrit.
- La commission va tenter de résoudre le différend opposant le bailleur et le locataire par une conciliation. La présence effective des deux parties, lors de la séance au cours de laquelle sera examiné leur litige, est fortement encouragée. Leur implication donne, en effet, de meilleures chances de trouver un accord.
- La commission entend les deux parties, puis rend son avis dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception par son secrétariat de la lettre de saisine. Elle ne peut entendre de témoins, ni désigner de consultant ou d’expert. Elle ne peut pas non plus se déplacer ni mandater un de ses membres sur les lieux.
- Si la commission parvient à une conciliation, elle relate par écrit les termes de l’accord total ou partiel. Ce document, signé par les deux parties, aura valeur de contrat.
- Si aucun terrain d’entente n’est trouvé, la commission rédige également un rapport exposant les points de désaccord et la position des parties, ainsi que son avis sur le contentieux. Cet…
