Réviser un loyer à la suite de travaux d'amélioration
Le loyer peut être augmenté en cas de réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur.
Un accord écrit doit pour cela être établi entre les parties.
La majoration prend effet une fois les travaux réalisés.
- Lorsque les parties conviennent, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux (art. 17-e de la loi de 1989).
- L’accord doit préciser la nature des travaux à effectuer ainsi que leurs modalités d’exécution (date et durée d’exécution). Il doit, en outre, fixer la majoration de loyer qui sera appliquée après les travaux. Un accord simplement verbal entre le bailleur et le locataire ne permet pas à l’une ou l’autre des parties de revendiquer l’application de l’article 17-e de la loi de 1989.
- Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure au niveau des prestations existantes, qui permettent de diminuer de façon certaine les dépenses d’entretien et d’exploitation ou d’apporter une plus grande sécurité pour les lieux et les personnes (voir le bailleur n'est pas…
