Impayés: envoyer un commandement de payer
Le commandement de payer est un préalable obligatoire à la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue dans le bail.
Il est rédigé et signifié par huissier de justice.
Si le locataire ne s'exécute dans le délai de deux mois, son bail est automatiquement résilié.
- Lorsque le propriétaire souhaite faire jouer la clause résolutoire prévue dans son bail, il doit faire parvenir au locataire un commandement de payer. Il doit pour ce faire mandater un huissier de justice exerçant dans le ressort territorial du domicile du locataire.
- L’huissier adresse au locataire un commandement par lequel il l’enjoint de régler la totalité de sa dette. Pour établir l’acte, l’huissier a besoin d’une photocopie du bail et des documents attestant de l’existence d’une dette (relevés de charges, lettres de relance, relevés de compte bancaire …). Les frais du commandement sont à la charge du locataire.
- Le commandement comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui informent le locataire sur ses conséquences: le mécanisme de la clause résolutoire, la possibilité d’obtenir du juge des délais de paiement et l’adresse du Fonds de solidarité logement de son département. Il doit aussi être signifié à la caution solidaire, le cas échéant (voir la caution peut suppléer…
