Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Les modalités de paiement du loyer

Les modalités de paiement du loyer

article résumé.
Auteurs : SAUGERAS (Arnaud), TAVIGNOT (Edith)

Le montant du loyer initial est fixé librement par le bailleur.
Le bail doit préciser la périodicité et les modalités de paiement du loyer.
Il est interdit d’imposer au locataire un paiement par prélèvement automatique.

Résumé de l'article

Ce contenu fait partie de l’ouvrage numérique « Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses », qui traite des relations locatives dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ce guide vous permettra de déterminer précisément quelles sont les dépenses dont vous êtes redevable pendant toute la durée de la location. Vous y trouverez également tous les liens utiles vers les textes de référence et les jurisprudences citées. En outre, de nombreux modèles de lettres à télécharger vous permettront de faire valoir vos droits en cas de litige.

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , INJONCTION DE PAYER , LOYER




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Pour lire le dossier complet connectez-vous ou devenez membre du Particulier !
Si vous êtes abonné
Vous avez déjà un espace :




Vous êtes abonné au Particulier
(magazine papier) mais vous n’avez pas encore activé votre espace :

Si vous n’êtes pas encore abonné
Pour accéder à ce contenu vous pouvez :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier