Le bailleur peut rattraper les années de bail non augmenté
En cas d’omission par le bailleur, un rattrapage sur cinq ans est possible.
Pour les baux conclus avant le 10 février 2008, plusieurs indices peuvent s’appliquer.
- Si le bailleur oublie d’indexer le loyer à la date prévue ou s’il tarde à le faire, cela ne signifie pas qu’il renonce à appliquer l’indexation. Si le bail contient une clause de révision automatique, il peut effectuer un rattrapage après coup de toutes les années de bail non augmenté, dans la limite du délai de prescription: il dispose de cinq ans au maximum pour réclamer les loyers et les charges dues par le locataire (art. 2 224 du code civil).
- Dans ce cas, le calcul s’effectue, année par année, sur la base des indices légalement en vigueur pour chaque période. Cependant, pour conserver de bonnes relations avec son locataire et respecter les clauses du bail, le bailleur a intérêt à réviser le loyer annuellement.
Attention: il existe une particularité pour les baux signés entre le 1er janvier 2006 et le 10 février 2008. En effet, cette dernière date marque l'entrée en vigueur d'un nouvel mode de calcul de l'IRL. Si le loyer n’a jamais été réévalué, il est possible de l’actualiser en…
