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Le bailleur peut rattraper les années de bail non augmenté

article résumé.
Auteurs : SAUGERAS (Arnaud), TAVIGNOT (Edith)

En cas d’omission par le bailleur, un rattrapage sur cinq ans est possible.
Pour les baux conclus avant le 10 février 2008, plusieurs indices peuvent s’appliquer.

Résumé de l'article

Ce contenu fait partie de l’ouvrage numérique « Propriétaires, locataires : à chacun ses dépenses », qui traite des relations locatives dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 sur les locations non meublées.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, ce guide vous permettra de déterminer précisément quelles sont les dépenses dont vous êtes redevable pendant toute la durée de la location. Vous y trouverez également tous les liens utiles vers les textes de référence et les jurisprudences citées. En outre, de nombreux modèles de lettres à télécharger vous permettront de faire valoir vos droits en cas de litige.

Le dossier en version complète fait 3 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DELAI DE PRESCRIPTION , ICC , INDICE DE REFERENCE DES LOYERS , INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION , IRL , LOYER




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