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Où déclarer son enfant ?

25/06/10 à 13:03 par DELMAS (Stéphanie)

Un enfant doit être déclaré à l'état civil de la commune de la maternité où il est né.

Les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle a ont eu lieu les naissances.

En dehors des hypothèses particulières des naissances à bord d'un avion, d'un train, d'un bateau ou d'une voiture, le lieu de naissance doit s'entendre comme l'adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l'accouchement.

Dans le cas d'une maternité située sur deux communes, la naissance doit être déclarée dans la ville où se situe l'adresse de la maternité.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 66596, JOAN du 22/06/2010 : déclaration, état civil, enfant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ENFANT , ETAT CIVIL , FORMALITE ADMINISTRATIVE




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