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Impôts : développement durable et Scellier

Juillet-Août 2010
Le Particulier n° 1051, article complet.

Le contribuable qui réhabilite un logement de plus de deux ans afin de le donner en location nue à titre d’habitation principale, et qui y installe des équipements éligibles au crédit d’impôt développement durable, peut cumuler le dispositif Scellier et ce crédit d’impôt (rep. min. 44985, JOAN du 4.5.10). Le prix de revient du logement retenu pour déterminer la réduction d’impôt Scellier est diminué du montant du crédit d’impôt.


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , RESIDENCE PRINCIPALE , SCELLIER




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