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Patrimoine du couple : les erreurs à éviter

Patrimoine du couple : les erreurs à éviter
Juillet-Août 2010
Le Particulier n° 1051, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Les couples, quel que soit leur statut, finissent toujours par acquérir des biens ensemble et doivent faire face aux dépenses courantes de leur ménage. Si les règles applicables varient, les sources de conflits, elles, ne diffèrent guère.

Les couples n’ont jamais disposé d’un choix aussi vaste pour organiser leur union. Le pacte civil de solidarité (pacs), créé en 1999 pour les homosexuels à qui l’institution du mariage reste interdite, a été plébiscité par les hétérosexuels, qui l’ont consacré comme une forme de conjugalité alternative au mariage et au concubinage. Après 10 ans d’existence, 700 000 pacs ont été signés, dont 95 % par des partenaires de sexes opposés. En 2009, deux pacs étaient conclus pour trois mariages célébrés. Seul le concubinage recule réellement, victime de ce succès. Pour autant, le choix des couples pour leur statut conjugal s’avère rarement éclairé. Il repose souvent sur des idées reçues ou sur des éléments subjectifs, voire des considérations purement psychologiques.

Le couple revisité

Les notaires, observateurs privilégiés, viennent de consacrer leur dernier congrès annuel à l’analyse de toutes les formes de conjugalité, à l’épreuve des grandes étapes de la vie du couple : de sa naissance au premier achat à deux et à la constitution du patrimoine, jusqu’à sa séparation, voulue ou subie après le décès de l’un de ses membres. De ce travail ressort une vision revisitée du couple. C’est moins le fait d’être marié ou non qui marque la frontière entre les formes conjugales que l’esprit de séparation ou de fusion du patrimoine. Les couples mariés sous le régime de la séparation sont, à certains égards, plus proches des partenaires de pacs séparés de biens que des époux mariés sous un régime de communauté. Avec, toutefois, une réserve de taille : le partenaire de pacs reste bien moins protégé au décès de son compagnon qu’un conjoint perdant son époux, et ce quel que soit le régime séparatiste ou communautaire adopté. Les notaires recommandent aux pouvoirs publics de conserver cette variété qui assure aux couples un véritable choix, tout en souhaitant voir émerger un socle de droits communs aux couples, quel que soit leur statut.

La paix des familles préservée

Pour évoquer cette thématique du couple et de son patrimoine, nous avons choisi de revenir sur certaines idées reçues qui conduisent, quels que soient les choix conjugaux et matrimoniaux, à commettre des erreurs lourdes de conséquences. Erreurs qui exposent les couples à des conflits inextricables en cas de séparation, mais qui peuvent aussi empoisonner leurs rapports avec leurs enfants ou leur attirer les foudres de l’administration fiscale. Personne n’est à l’abri : pas plus les jeunes couples qui font l’achat d’un premier logement que les plus âgés qui font le choix de se remarier, ou ceux qui envisagent déjà la transmission de leur patrimoine.

Répartir de façon informelle les charges du ménage, l’un remboursant le crédit immobilier, l’autre les dépenses courantes

Lorsqu’un couple de concubins emprunte pour acheter son logement, et que l’un d’entre eux n’a pas de revenus réguliers, un arrangement consiste parfois à faire souscrire le crédit par celui qui a un emploi stable, l’autre s’acquittant en contrepartie des dépenses courantes. Au moment de se séparer, les concubins souhaitent solder leurs comptes : l’un argue du fait qu’il a remboursé seul l’emprunt, l’autre fait valoir sa participation indirecte au financement du logement. « Les concubins n’ont aucune obligation en matière de participation aux charges courantes, contrairement aux époux et aux partenaires de pacs qui ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage ou du ménage à hauteur de leurs facultés respectives. Entre concubins, il n’y a donc pas de compensation possible entre la prise en charge de l’emprunt et celle des dépenses courantes du ménage », avertit Me Jean-François Sagaut, notaire à Paris et rapporteur général du 106e congrès des notaires. Le concubin qui a payé les dépenses courantes s’est ainsi appauvri sans qu’il soit, en théorie, juridiquement possible d’en tenir compte. Les tribunaux tempèrent toutefois la rigueur de cette règle. « Les juges retiennent parfois la participation indirecte du concubin en s’appuyant sur la notion d’enrichissement sans cause ou de société créée de fait. Mais les tribunaux apprécient ces situations très différemment et les recours restent très aléatoires », analyse Me Martine Blanck-Dap, avocate du cabinet parisien Lefèvre Pelletier et associés. Ainsi, les juges refusent parfois d’indemniser celui qui s’est appauvri au motif qu’en contrepartie il était logé gratuitement.
Par ailleurs, il est difficile de prouver l’importance des ressources affectées aux charges du ménage. « Cela impose de reconstituer tous les flux et d’en assurer la traçabilité en tenant une quasi-comptabilité. Il faut conserver tous ses relevés bancaires car, au-delà de 10 ans, les banques n’adressent pas de copie », avertit l’avocate, qui conseille de se préconstituer des éléments de preuve : « Le couple peut signer une convention annexe au prêt, qui formalise la participation indirecte de celui qui n’a pas emprunté par la prise en charge des frais du ménage. »
Il est finalement plus sage d’ouvrir un compte joint alimenté pour régler les charges courantes. Le couple gardera ainsi la trace des contributions de chacun. Un conseil qui vaut aussi pour les époux mariés et les partenaires de pacs. L’ouverture d’un compte joint suppose, bien sûr, un minimum de confiance, chacun étant tenu de rembourser l’intégralité des découverts et étant responsable en cas d’émission de chèque sans provision. Pour éviter les mauvaises surprises, « on peut, au moment de l’ouverture du compte, prévoir des clauses mettant des restrictions sur les opérations les plus sensibles », suggère Me Sagaut. On peut ainsi imposer l’accord et la signature des deux cotitulaires du compte pour une demande d’autorisation de découvert ou pour confier une procuration à un tiers.

Penser s’assurer des droits sur l’épargne du couple en ouvrant des comptes joints

La propriété des sommes déposées sur un compte bancaire est indépendante de l’intitulé de ce compte. « De nombreuses femmes, concubines ou épouses mariées sous le régime de la séparation de biens, pensent être protégées par le fait que les comptes bancaires du couple sont des comptes joints. Elles imaginent, à tort, avoir des droits sur la moitié des sommes figurant sur ces comptes, même si ceux-ci ont été principalement alimentés par leur compagnon ou leur conjoint », rapporte Me Martine Blanck-Dap. L’intitulé du compte mentionnant leurs deux noms (M. et Mme ou M. ou Mme) n’offre qu’une présomption de propriété indivise par moitié du solde. Leur compagnon ou leur époux peut prouver qu’il a alimenté seul le compte. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le problème inverse se pose. Le fait qu’un époux qui vend un bien propre dépose les fonds sur un compte bancaire à son seul nom ne suffit pas à établir qu’il s’agit bien de fonds propres. Il pourra, certes, faire valoir la concomitance de l’acte de vente et du dépôt des fonds. Mais, pour l’avocate, « il reste plus sûr d’établir un acte sous seing privé, signé par les deux époux, justifiant la provenance des fonds ».

Acheter sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société  civile immobilière (SCI)

Par un curieux phénomène de mode, les couples, et tout particulièrement les concubins, ont eu recours à des SCI pour acquérir leur habitation principale. La société créée par le couple était censée le protéger face à ses héritiers réser­vataires (futurs enfants, parents) et faciliter la gestion du bien. Les spécialistes, notaires ou avocats, déconseillent aujourd’hui d’utiliser la SCI pour acheter le logement familial. « Il est pour le moins paradoxal que de jeunes couples, réfractaires aux liens du mariage, n’hésitent pas à créer une société, avec des statuts leur imposant des contraintes très fortes, pour une durée de 99 ans », relève, non sans ironie, Damien Brac de la Perrière, notaire à Lyon et président du 106e congrès des notaires.
Les inconvénients de la SCI, il est vrai, ne manquent pas. D’abord, souligne Me Sagaut, si le couple se marie ultérieurement, « le conjoint survivant ne bénéficie pas de la protection sur le logement commun du couple, si celui-ci est détenu par l’intermédiaire d’une société ». Ainsi, il ne peut exiger de rester dans les lieux l’année qui suit le décès de son conjoint (droit temporaire) ni de continuer à l’occuper jusqu’à la fin de sa vie (droit viager). Ensuite, il faut tenir une comptabilité, constater les apports en compte courant… Faute de respecter ces obligations, le fisc ou les créanciers peuvent invoquer la fictivité de la société pour poursuivre directement ses associés. Enfin, quand le couple se sépare, la liquidation de la SCI est plus coûteuse et plus difficile que le partage d’un bien indivis. En cas de mésentente des associés possédant chacun 50 % des parts, la société est bloquée et l’intervention du juge devient inévitable. L’existence de la SCI ne simplifie donc pas le règlement des conflits. Elle ajoute plutôt la complexité du droit des sociétés à celle du code civil régissant les rapports du couple.

Signer un acte d’acquisition qui ne reflète pas l’apport financier réel de chacun

Les couples mariés sous le régime de la séparation de biens, les partenaires de pacs séparés de biens ou de simples concubins mêlent souvent étroitement leurs intérêts patrimoniaux. Certains couples achètent ainsi leur logement en précisant, dans l’acte d’acquisition, que chacun possède la moitié du bien, financé au moyen d’un crédit souscrit à deux. Pourtant, bien souvent, l’un d’entre eux seulement rembourse l’emprunt ou une part plus importante que celle indiquée dans l’acte. Ces arrangements sont, en général, destinés à protéger l’épouse ou la compagne en lui donnant des droits de propriété sur le logement familial. Cette protection reste toute relative. Si le couple se sépare, les droits de propriété ne seront pas contestés, mais l’époux ou le compagnon peut prouver qu’il a contribué davantage au financement du bien et réclamer la restitution de sa créance. L’épouse ou la compagne cherchera alors à convaincre le juge saisi du litige que la prise en charge des mensualités du prêt correspondait à une donation. L’époux ou le compagnon niera toute intention libérale et affirmera qu’il s’agissait d’une avance dont il entendait obtenir le remboursement.
Pour éviter ces litiges inextricables, « mieux vaut que le plan de financement soit conforme à la réalité et corresponde aux apports de chacun. Il faut éviter les flux financiers entre concubins et époux ou partenaires séparés de biens, trois formes de conjugalité qui, par nature, devraient imposer de maintenir les patrimoines distincts », conseille Me Sagaut. Une préconisation qui vaut, même si l’entente du couple reste bonne. De telles distorsions exposent, en effet, ces couples à une réaction du fisc. « L’administration fiscale pourrait voir dans ces flux une donation déguisée, qui reste taxable entre époux et partenaires de pacs, et est soumise à des droits de 60 % entre concubins », avertit le notaire parisien. Seuls les couples mariés sous un régime de communauté ou les partenaires pacsés en indivision sont à l’abri de telles actions.

Ne pas prendre de dispositions pour protéger son partenaire de pacs et différer, sans raison, un mariage plus protecteur

De nombreux partenaires de pacs surestiment la protection dont ils bénéficient au décès de leur compagnon. Légalement, le partenaire n’hérite de rien. Seule sa situation fiscale a été améliorée en 2007 : comme les couples mariés, il ne supporte plus de droits de succession. Un couple pacsé doit donc impérativement établir un testament pour que le survivant ait des droits dans la succession de son compagnon, en respectant la réserve héréditaire de leurs enfants. Si le couple a deux enfants, le partenaire ne peut recevoir qu’un tiers de la succession. Les couples sans enfants peuvent, en revanche, se léguer l’intégralité de leurs biens. Depuis la réforme des successions de 2006, leurs parents, s’ils leur survivent, ne sont plus héritiers réservataires. Ces derniers conservent toutefois un droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant si celui-ci décède avant eux. Le partenaire ne peut donc pas, en principe, hériter de ces biens. Mais la plus grande faille dans la protection du partenaire réside dans le fait qu’il ne bénéficie pas des pensions de réversion de son compagnon. Seul l’époux y a droit. C’est pourquoi les couples frappés par une maladie grave, réalisant que seul le mariage assure une protection complète au survivant, précipitent souvent leur mariage. Cette régularisation intervient parfois trop tard. C’est le cas, par exemple, si le conjoint malade était fonctionnaire. Si le couple n’a pas d’enfants, le conjoint n’a droit à la pension de réversion de la fonction publique que si le mariage a duré au moins 4 ans ou si le fonctionnaire décédé a accompli au moins 2 ans de service entre la date de son mariage et celle de son départ à la retraite. Un mariage tardif protège également mal le survivant si le défunt avait déjà été marié. Dans ce cas, les pensions de réversion sont partagées entre les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque union. Les 10 ou 20 ans de concubinage ou de pacs ne sont pas pris en considération.

Se remarier sans avoir fait établir au préalable un contrat de mariage

Quel que soit le régime matrimonial choisi, il est préférable, en cas de remariage, d’établir un contrat. Le couple est libre, en effet, de choisir son régime matrimonial au moment où il se marie. S’il n’a pas adopté de contrat et souhaite par la suite aménager son régime matrimonial, il devra en informer ses enfants majeurs, qui pourraient s’y opposer. Pour les couples se remariant et disposant chacun d’un patrimoine, le régime de la séparation de biens est généralement conseillé. Il permet de préserver l’indépendance du patrimoine de chacun des époux, en garantissant les intérêts des enfants nés d’une précédente union et en prévenant ainsi les conflits. La rédaction d’un testament au profit du conjoint ou une donation au dernier vivant permet d’améliorer la protection du survivant. Mais rien n’interdit à ces couples d’adopter un régime de communauté de biens d’acquêts, en l’aménageant. « Certains biens peuvent être exclus conventionnellement de la communauté. Les revenus des biens propres peuvent ainsi ne pas tomber dans la communauté. Chacun peut alors entretenir ses biens propres avec les revenus qu’ils procurent et continuer à faire fructifier son patrimoine personnel », explique Me Sagaut. Le couple peut bâtir un patrimoine commun tout en préservant l’autonomie du patrimoine déjà constitué par chacun avant la nouvelle union.

Transmettre trop tôt son patrimoine, même en ne donnant que la nue-propriété de ses biens

Certains couples, préoccupés par le poids des droits de succession, se séparent prématurément de leur patrimoine en consentant des donations importantes à leurs enfants. Ils ont le sentiment de ne pas s’appauvrir en ne donnant que la nue-propriété de leurs biens. Restant usufruitiers, ils continuent effectivement d’en jouir ou d’en percevoir les revenus. Mais « le couple ne réalise pas qu’il se prive de la faculté d’obtenir des concours financiers sur son patrimoine. Il perd notamment le moyen de financer un placement en maison de retraite », alerte Me Blanck-Dap. Simples usufruitiers, ils ne pourront ni vendre leurs biens pour financer leur dépendance, ni les hypothéquer pour garantir le remboursement d’un emprunt. Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

COMPTE JOINT , CONCUBINAGE , CONTRAT DE MARIAGE , CREDIT IMMOBILIER , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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