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Les syndics seront bientôt encadrés

Juillet-Août 2010
Le Particulier n° 1051, article complet.

Dans un contexte particulièrement agité (voir ci-dessus), la chancellerie vient de finaliser un projet de loi sur les syndics qui sera soumis au Conseil d’État en juillet. Parmi les principales dispositions, on peut citer la mise en place d’un conseil de la copropriété qui sera chargé d’élaborer un code de déontologie applicable aux syndics. Ce code fera ensuite l’objet d’un décret. Des commissions régionales de déontologie et de discipline des syndics sont également créées. Présidées par un magistrat, elles comprendront deux représentants des syndics et deux membres d’associations de copropriétaires. Elles disposeront d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercice d’un syndic. En outre, un décret fixera la liste des tâches courantes donnant lieu à rémunération forfaitaire et les conditions dans lesquelles pourront être facturés des honoraires supplémentaires. Autre disposition importante : toutes les copropriétés seront dotées d’un compte séparé. Enfin, les syndics professionnels et bénévoles devront suivre une formation continue dans des conditions définies par décret.


Mots-clés :

COPROPRIETE , HONORAIRE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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