Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > Pièces d’identité : la preuve de la nationalité simplifiée

Pièces d’identité : la preuve de la nationalité simplifiée

Juillet-Août 2010
Le Particulier n° 1051, article complet.

Pour obtenir ou renouveler une carte d’identité ou un passeport, il n’est plus nécessaire de justifier de son état civil et de sa nationalité française si on peut produire une carte d’identité délivrée depuis moins de 12 ans (périmée depuis moins de 2 ans), ou un passeport sécurisé électronique ou biométrique (décret n° 2010-506 du 18.5.10, JO du 19).


Mots-clés :

CARTE NATIONALE D'IDENTITE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , ETAT CIVIL , FORMALITE ADMINISTRATIVE , PASSEPORT , PREUVE




Outils pratiques :
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier