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Réduction d'impôt Scellier : un nouveau projet d'instruction est en ligne

25/06/10 à 08:53 par JOUAUDIN (Nadia)

Un projet d'instruction sur l'aménagement de la réduction d'impôt Scellier est actuellement en ligne sur le site www.impot.gouv.fr.

Comme nous vous l'avons annoncé récemment (" Les impôts deviennent accessibles à tous les contribuables"), les projets d'instructions fiscales sont désormais soumis à consultation publique et mis en ligne sur www.impot.gouv.fr. (rubrique documentation fiscale).

Les particuliers comme les entreprises peuvent désormais prendre connaissance de ces projets de texte et proposer des modifications, qui seront éventuellement prises en compte.

L'Administration fiscale a mis en ligne le 23 juin dernier un projet d'instruction relatif à l'investissement locatif Scellier. Vous avez jusqu'au 2 juillet inclus pour adresser vos remarques sur ce projet à l'adresse de messagerie suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Ce projet d'instruction est d'ores et déjà opposable à l'administration fiscale. Les corrections faites à l'issue de la consultation publique ne seront pas opposables aux contribuables qui ont appliqué les règles issues de l'instruction provisoire. Ainsi, les arbitrages effectués pendant le délai séparant la publication de la première version de l'instruction, en l'espèce le 23 juin 2010, de celle de la version définitive, ne seront pas remis en cause par la publication de cette seconde version si elle est plus restrictive.

Liens externes :
  • Projet d'instruction fiscale du 23/06/2010 : Aménagements apportés à la réduction d'impôt sur le revenu "Scellier" Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




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