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Les RTT sur le bulletin de paye ne prouvent rien

24/06/10 à 10:42 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 21:00

La Cour de cassation vient de confirmer que les jours pris au titre de la réduction du temps de travail ne sont mentionnés sur le bulletin de salaire, qu'à titre informatif.

La mention sur les bulletins de paie, des jours pris au titre de la RTT (Réduction du temps de travail) n'a qu'une valeur informative.

En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver que ces jours ont réellement été octroyés au salarié.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 09/06/2010, n° 09-40.544 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

35 HEURES , BULLETIN DE SALAIRE , DUREE DU TRAVAIL




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