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Inondation dans le Var : l'arrêté de catastrophe naturelle est paru

23/06/10 à 08:51 par JOUAUDIN (Nadia)

L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour les communes sinistrées par les inondations du 15 juin 2010.

L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages survenus à l'occasion des intempéries du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var (arrêté du 21 juin 2010). Les cantons concernés sont les suivants : Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac.
Les victimes ont 10 jours pour déclarer à leur assureur les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie. Si la déclaration de sinistre est faite après ce délai, les dispositions générales du code des assurances s'appliquent. L'assureur ne pourra invoquer la perte du droit à garantie que s'il prouve que le retard de déclaration lui a causé un dommage.

Liens externes :
  • Arrêté du 21/06/2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations du Var du 15 juin 2010), JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE , CATASTROPHE NATURELLE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , INONDATION




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