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Le caducée sur le pare-brise n'exclut pas les contraventions

21/06/10 à 15:55 par DELMAS (Stéphanie)

Les règles de tolérance pour le stationnement des médecins seront rappelées aux agents verbalisateurs .

Les médecins bénéficient de certaines tolérances de stationnement, à la condition que l'infraction commise ne soit pas de nature à gêner exagérément la circulation publique ni à porter atteinte à la sécurité des autres usagers (circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986).

L'agent verbalisateur, même à la vue du caducée placé sur le pare-brise, en l'absence du praticien, n'a pas la preuve que le véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles. Si le médecin est verbalisé, il doit envoyer une lettre motivée, accompagnée de la carte de paiement complétée et de l'avis de contravention. Cette demande est alors transmise au parquet près le tribunal de police qui appréciera la suite à donner...

Prochainement, les règles de tolérances pour le stationnement des professions médicales seront rappelées aux agents, de façon à ne pas freiner le développement de la pratique des soins à domicile.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 74777, JOAN du 15/06/2010 : médecins, stationnement, caducée Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAVENTION , MEDECIN , STATIONNEMENT




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