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Permis de construire ou déclaration préalable ?

21/06/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

La transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec création d'un balcon est soumise, selon les cas à déclaration préalable ou permis de construire.

Un permis de construire doit être déposé pour la réalisation de travaux qui consistent à créer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur, si ces travaux s'accompagnent d'une modification du volume de la construction (constr. et hab., art. L. 421-14).

Les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction existante doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (c. constr. et hab., art. R. 421-17).

La transformation, en façade, d'une fenêtre en porte-fenêtre, si elle s'accompagne de la création d'un balcon de moins de 20 m2, ne constitue pas une modification du volume du bâtiment mais une simple modification de son aspect extérieur. Une déclaration préalable est donc suffisante.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 70438, JOAN du 15/06/2010 : travaux, déclaration préalable ou permis de construire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FACADE , MAISON INDIVIDUELLE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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