Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Les seniors en maison de retraite ne sont pas toujours soumis à la taxe d'habitation

Les seniors en maison de retraite ne sont pas toujours soumis à la taxe d'habitation

18/06/10 à 13:52 par DELMAS (Stéphanie)

Le retraité accueilli en établissement est redevable de la taxe d'habitation que s'il a la jouissance privative des locaux.

Deux cas de figure se présentent pour l'assujetissement ou non, des pensionnaires de maisons de retraite à la taxe d'habitation.

Si les pensionnaires ont la jouissance privative des locaux, ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Dans le cas contraire, ils ne le sont pas.

Le caractère non privatif peut ressortir de la réglementation de l'établissement d'accueil. S'il prévoit l'obligation, pour les personnes valides, de prendre les repas en commun, si les heures de visites sont limitées et si le personnel peut librement accéder aux chambres, il est considéré que le local n'est pas privatif et donc son occupant n'est pas soumis à la taxe d'habitation.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 75801, JOAN du 15/06/2010 : maison de retraite, taxe d'habitation, personnes âgées Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOTS LOCAUX , MAISON DE RETRAITE , PERSONNE AGEE , SENIOR , TAXE D'HABITATION




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier