Les seniors en maison de retraite ne sont pas toujours soumis à la taxe d'habitation
Le retraité accueilli en établissement est redevable de la taxe d'habitation que s'il a la jouissance privative des locaux.
Deux cas de figure se présentent pour l'assujetissement ou non, des pensionnaires de maisons de retraite à la taxe d'habitation.
Si les pensionnaires ont la jouissance privative des locaux, ils sont assujettis à la taxe d'habitation. Dans le cas contraire, ils ne le sont pas.
Le caractère non privatif peut ressortir de la réglementation de l'établissement d'accueil. S'il prévoit l'obligation, pour les personnes valides, de prendre les repas en commun, si les heures de visites sont limitées et si le personnel peut librement accéder aux chambres, il est considéré que le local n'est pas privatif et donc son occupant n'est pas soumis à la taxe d'habitation.
