Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Santé > Inutile de prouver le lieu de contraction de l'infection nosocomiale

Inutile de prouver le lieu de contraction de l'infection nosocomiale

18/06/10 à 11:36 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsqu'une infection nosocomiale est contractée par un patient qui a fréquenté plusieurs cliniques, c'est à elles qu'il appartient de prouver que l'infection n'a pas été contractée chez elles.

À partir du moment où la preuve de l'infection nosocomiale est apportée, et que plusieurs établissements de santé sont susceptibles d'avoir été le lieu de contamination, il appartient à chacun d'eux d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection.

Les ayants cause d'un homme décédé des suites d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans plusieurs cliniques, ont recherché la responsabilité des établissements de santé. La Cour d'appel n'a pas accueilli leur demande parce que, selon le rapport d'expertise, il était impossible de déterminer la clinique à l'origine de l'infection. 

Pour la Cour de cassation, la preuve du lieu de contamination n'est pas à rapporter par les ayants cause du patient décédé. Au contraire, c'est à chacune des cliniques de prouver que ce n'est pas chez elle que l'infection a été contractée.

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Cass. civ. du 17/06/2010, n° 09-67.011 : infection nosocomiale, preuve Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT MEDICAL , CLINIQUE , HOPITAL , PREUVE , RESPONSABILITE




Outils pratiques :

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier