Réagir (0)
Lorsqu'une infection nosocomiale est contractée par un patient qui a fréquenté plusieurs cliniques, c'est à elles qu'il appartient de prouver que l'infection n'a pas été contractée chez elles.
Lorsqu'une infection nosocomiale est contractée par un patient qui a fréquenté plusieurs cliniques, c'est à elles qu'il appartient de prouver que l'infection n'a pas été contractée chez elles.
À partir du moment où la preuve de l'infection nosocomiale est apportée, et que plusieurs établissements de santé sont susceptibles d'avoir été le lieu de contamination, il appartient à chacun d'eux d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection.
Les ayants cause d'un homme décédé des suites d'une infection nosocomiale, après avoir reçu des soins ou subi des examens dans plusieurs cliniques, ont recherché la responsabilité des établissements de santé. La Cour d'appel n'a pas accueilli leur demande parce que, selon le rapport d'expertise, il était impossible de déterminer la clinique à l'origine de l'infection.
Pour la Cour de cassation, la preuve du lieu de contamination n'est pas à rapporter par les ayants cause du patient décédé. Au contraire, c'est à chacune des cliniques de prouver que ce n'est pas chez elle que l'infection a été contractée.
Stéphanie Delmas
- Cass. civ. du 17/06/2010, n° 09-67.011 : infection nosocomiale, preuve
Simulateurs
Indices & chiffres
Modèles de lettres
Formalités et démarches
Papiers à conserver
Carnet d'adresses
Les nouveautés de la boutique
Français