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Dans un magasin, la casse se paye

16/06/10 à 14:02 par DELMAS (Stéphanie)

En théorie, tout objet objet détérioré par un consommateur dans un magasin doit être payé. La pratique est plus souple.

Le code civil est clair, on est responsable des dommages que l'on cause, par sa faute, sa négligence ou son imprudence (c. civil, art. 1382 et 1383). Lorsqu'un client casse un objet exposé dans un magasin, il commet une faute. Toutefois, pour des raisons pratiques tenant notamment à la difficulté de rapporter la preuve du comportement fautif du consommateur, ainsi que pour des raisons commerciales, les commerçants ne demande que rarement le remboursement du la marchandise détériorée et prennent en charge le dommage, sauf si le montant engagé en trop important.

Rappelons que le consommateur peut toujours faire jouer la garantie responsabilité civile, généralement associée à son assurance multirisque habitation, pour prendre en charge le dommage.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 12409, JO Sénat du 10/06/2010 : magasin, casse, responsabilité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , COMMERCE , GRANDE SURFACE , LITIGE , RESPONSABILITE CIVILE




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