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La surface du bien loué doit être mentionnée sur le bail

10/06/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Si le contrat de location doit mentionner la surface du bien d'habitation, aucune sanction ne pèse sur le propriétaire qui oublie de le faire.

Le contrat de bail d'habitation doit préciser la surface habitable du bien donné en location (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3).

Cette obligation n'est cependant assortie d'aucune sanction spécifique pour le bailleur qui l'omet.

Selon le ministre du Logement, le locataire insatisfait par l'absence d'indication de la surface sur le contrat de location doit démontrer que son bailleur un commis un dol ou une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Stéphanie Delmas

Bail d habitation

Liens externes :
  • Rép. min. n° 53489, JOAN du 01/06/2010 : contrat de bail, surface habitable Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT DE LOCATION , SURFACE DU LOGEMENT




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