Héberger n'est pas prêter (commentaire de jurisprudence)
Le locataire a le droit d’héberger, mais pas de prêter son logement sans l’accord du propriétaire.Cass. civ. 3e du 10.3.10, n°09-10412
Un locataire peut-il prêter son logement à un membre de sa proche famille, sans l’accord de son propriétaire? Non, répond la Cour de cassation. En l’espèce, le contrat de location interdisait au preneur de céder le bail, de sous-louer ou de prêter les lieux à un tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Ce dernier avait assigné le locataire en résiliation du bail au motif que celui-ci avait prêté les locaux à sa sœur et ne les occupait plus personnellement. Malgré l’argumentation du locataire, qui contestait la légalité d’une telle clause au regard de la loi du 6juillet 1989 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour la déclare licite. Pour elle, la clause est conforme à l’article 8 de la loi, qui dispose: «Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.» A fortiori ne peut-il…
