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Troubles de voisinage : des haies bien protégées (commentaire de jurisprudence)

Juin 2010
Le Particulier Immo n° 265, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’arrachage de plantations trop proches de la propriété voisine peut être refusé. Cass. civ. 3e du 7.4.10, n° 09-10271

En application des articles 671 et 672 du Code civil, les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés au moins à deux mètres de la limite de la propriété voisine. Les plantations d’une hauteur inférieure doivent être distantes d’au moins un demi-mètre du terrain voisin. Si la distance n’a pas été respectée, le voisin peut exiger soit l’élagage de l’arbre à la hauteur autorisée, soit son arrachage, à moins qu’il n’y ait titre, c’est-à-dire, par exemple, un contrat entre voisins ; ou destination du père de famille, ce qui signifie que l’arbre a été planté à un moment où les deux terrains constituaient une seule et même propriété ; ou encore prescription trentenaire, la hauteur autorisée étant dépassée depuis plus de trente ans, sans opposition du voisin. Le choix entre l’élagage ou l’arrachage appartient au propriétaire de la plantation, sauf si l’arbre a été planté à moins de 50 cm de la propriété voisine. Dans ce dernier cas, il devra obligatoirement être arraché.
Toutefois, des règlements particuliers (par exemple, arrêté municipal) ou des usages constants et reconnus peuvent prévoir des distances ou des hauteurs différentes. C’est ce qu’a appris à ses dépens un propriétaire qui demandait la suppression des haies de cyprès, mimosas et lauriers de son voisin, situées à moins d’un demi-mètre de la limite séparative de leurs propriétés.
Dans cette affaire, le cahier des charges du lotissement, approuvé par arrêté préfectoral, interdisait toute opération tendant à modifier la nature des cultures existantes devant se traduire par une dénudation du sol, sauf dérogation expresse du préfet. Il prévoyait également que tout propriétaire désirant entreprendre une coupe d’arbre devait obtenir une autorisation préfectorale préalable. Par ailleurs, le plan d’occupation des sols (POS) de la ville indiquait que, dans la zone concernée, les plantations existantes devaient être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
C’est au vu de cette réglementation particulière que la Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 22 septembre 2008 rejetant la demande d’arrachage des végétaux. Rappelant que les dispositions du Code civil n’ont qu’un caractère supplétif, la Cour soutient que les deux documents en présence – cahier des charges et POS – s’opposaient à leur application, bien qu’aucun de ces deux documents n’ait contenu de règles particulières applicables à la distance et à la hauteur des végétaux, et qu’aucun usage local ne soit rapporté. Le seul fait que les règles locales indiquent l’intention de maintenir une flore emblématique de la région suffit à faire obstacle aux distances légales de l’article 671, et par conséquent à la suppression des haies litigieuses.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ARBRE , NUISANCE , PLANTE , TROUBLE DE VOISINAGE




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