Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Plusieurs devis sont obligatoires pour les travaux d'ascenseurs

Plusieurs devis sont obligatoires pour les travaux d'ascenseurs

09/06/10 à 15:01 par DELMAS (Stéphanie)

Le syndic doit obligatoirement communiquer plusieurs devis aux copropriétaires avant qu'ils ne se prononcent sur le choix de l'ascensoriste qui effectuera les travaux de mise en conformité des ascenseurs.

Quelle copropriétéa obtenu plusieurs devis concurrentiels de la part des ascensoristes pour les travaux obligatoires de mise en conformité des ascenseurs ? Pourtant, cela devrait être la règle !

Chaque année, l'assemblée générale des copropriétaires arrête, à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, un montant des marchés à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire (Loi 65-557 du 10 juillet 1965, art. 21). Sur le terrain, la fixation de ce montant dépasse rarement quelques milliers d'euros, soit une somme bien inférieure au coût de mise aux normes des ascenseurs.

Le syndic est donc obligé de procéder à la mise en concurrence des ascensoristes de façon à soumettre aux copropriétaires plusieurs devis. Il ne peut pas opposer les difficultés qu'il rencontre à obtenir des professionnels des ascenseurs, il est vrai en situation d'oligopole, des devis.  

Le ministre du Logement recommande même aux copropriétaires de "faire vérifier, par un bureau d'études compétent les devis proposés, afin de sa mettre à l'abri d'abus éventuels".

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 45024, JOAN du 01/06/2010 : ascensoristes, entente Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASCENSEUR , DEVIS , SYNDIC DE COPROPRIETE , TRAVAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier