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ISF-PME : la date limite pour joindre les justificatifs est fixée au 15 septembre

07/06/10 à 08:43 par JOUAUDIN (Nadia)

Un décret du 4 juin confirme le report de 3 mois pour la transmission des pièces justificatives à l'administration fiscale.

La réduction d'ISF pour investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou dans certains fonds, est subordonnée au respect d'obligations déclaratives à la charge des redevables et des sociétés ou fonds d'investissement.

Les pièces justificatives demandées doivent en principe être jointes par les redevables à leur déclaration d'ISF lors du dépôt - soit le 15 juin.
Afin de tenir compte des contraintes de gestion et de faciliter les souscriptions jusqu'au 15 juin, le délai de production des pièces justificatives est prolongé jusqu'au 15 septembre.

Voir aussi :

ISF-PME 2010 : 3 mois de plus pour joindre les justificatifs

Liens externes :
  • Décret n° 2010-604 du 04/06/2010 relatif aux obligations déclaratives pour l'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rescrit n° 2010/22 (FP) du 06/04/2010 Impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Réductions d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) – Décompte des délais d'investissement des fonds en titres de PME éligibles définis par l'article 20 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , PME




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