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Pollution des sols : de nouvelles obligations pour le vendeur et le bailleur

07/06/10 à 08:16 par JOUAUDIN (Nadia)

Le vendeur ou le bailleur d’un terrain devrait prochainement être tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des risques de pollution affectant le terrain.

Les informations concernant l’état de pollution du sol devront avoir été préalablement rendues publiques par l’Etat et prises en compte dans les documents d’urbanisme lors de leur élaboration ou de leur révision.
A défaut d’information écrite sur la pollution du terrain par le vendeur ou le bailleur et si une « une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution», l’acquéreur ou le locataire aura le choix entre la résolution du contrat ou, selon le cas,  la restitution d’une partie du prix de vente ou une réduction de loyer.
Cette disposition, issue du projet de loi Grenelle 2 (article 75), nécessitera la publication d’un décret précisant ses modalités d’application.
Ce projet a fait l’objet d’un vote solennel le 11 mai dernier à l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire devrait se réunir le 16 juin prochain pour proposer une version définitive du texte, lequel devrait être promulgué avant la fin du mois de juin, sous réserve d’une saisie du Conseil constitutionnel.

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Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , BAIL D'HABITATION , OBLIGATION D'INFORMATION , POLLUTION , TERRAIN A BATIR




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