Remettre une quittance de loyer
Dès lors que le locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, le propriétaire bailleur est tenu de lui remettre une quittance de loyer, s'il en fait la demande. Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer, preuve dont il pourrait avoir besoin pour une demande d'aide au logement.
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Quittance de loyer du mois de ……………………… 20……
Adresse de la location :
Je soussigné ………………………………..…………..…........., propriétaire du logement désigné ci-dessus, déclare avoir reçu de ………………………………..…………..….........,
la somme de ………………………………………………………………………………..…euros (en toutes lettres) / ….………………..… euros (en chiffres), au titre du paiement du loyer et des charges pour la période de location du …….. / …….. au ……… / ……… 20…… et lui en donne quittance, sous réserve de tous mes droits.
Détail du règlement
Loyer :…………………………….euros
Provision pour charges :…………………………….euros
Total du loyer :…………………………….euros
Date du paiement : le …… / …… / 20……
Fait à ……………………., le …… / …… 20…...
Signature
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être établis précédemment en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est à conserver pendant trois ans par le locataire (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
La quittance doit indiquer certaines mentions comme la période correspondant au paiement effectué et le montant total des sommes versées. Elle doit distinguer le montant du loyer et celui de la provision pour charges. La transmission de la quittance est gratuite pour le locataire. Si le règlement du loyer n'a été que partiel, ce n'est pas une quittance, mais un reçu qui doit être délivré. Le Particulier vous permet de télécharger un modèle de quittance de loyer au format Word et un modèle de quittance de loyer au format pdf. Gratuit.
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