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Remettre une quittance de loyer

Dernière mise à jour : 21/06/2013

Dès lors que le locataire s'est acquitté du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses charges, le propriétaire bailleur est tenu de lui remettre une quittance de loyer, s'il en fait la demande. Ce document lui permettra d'attester qu'il paye régulièrement son loyer, preuve dont il pourrait avoir besoin pour une demande d'aide au logement.

La quittance doit indiquer certaines mentions comme la période correspondant au paiement effectué et le montant total des sommes versées. Elle doit distinguer le montant du loyer et celui de la provision pour charges. La transmission de la quittance est gratuite pour le locataire. Si le règlement du loyer n'a été que partiel, ce n'est pas une quittance, mais un reçu qui doit être délivré. Le Particulier vous permet de télécharger un modèle de quittance de loyer au format Word et un modèle de quittance de loyer au format pdf. Gratuit.


Outils pratiques :
Papiers à conserver

Mots-clés : BAIL D'HABITATION , LOYER , QUITTANCE DE LOYER

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