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Crédit d'impôt sur intérêt d'emprunt : la consultation publique est lancée

03/06/10 à 08:03 par JOUAUDIN (Nadia)

Un projet d'instruction sur le crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt pour l'achat d'une résidence principale est actuellement en ligne sur le site www.impot.gouv.fr. Vous pouvez vous en prévaloir dès à présent.

Comme nous vous l'avons déjà annoncé (" Les impôts deviennent accessibles à tous les contribuables"), les projets d'instructions fiscales sont désormais soumis à consultation publique et mis en ligne sur www.impot.gouv.fr. (rubrique documentation fiscale).

L'Administration fiscale a mis en ligne le 1er juin dernier un projet d'instruction relatif au crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt. Vous avez jusqu'au 21 juin inclus pour adresser vos remarques sur ce projet à l'adresse de messagerie suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr

Ce projet d'instruction est d'ores et déjà opposable à l'administration. Les corrections faites à l'issue de la consultation publique ne seront pas opposables aux contribuables qui ont appliqué les règles issues de l'instruction provisoire. Ainsi, les arbitrages effectués pendant le délai séparant la publication de la première version de l'instruction, en l'espèce le 1er juin 2010, de celle de la version définitive, ne seront pas remis en cause par la publication de cette seconde version si elle est plus restrictive.

Voir aussi :

Acquisition de la résidence principale : les réductions fiscales

Intérêts d'emprunt : pas de restriction au crédit d'impôt en 2010

Liens externes :

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , CREDIT D'IMPOT , CREDIT IMMOBILIER , ECONOMIE D'ENERGIE , INTERET D'EMPRUNT , LABEL , RESIDENCE PRINCIPALE




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