Le bailleur est tenu par son congé pour vendre
Une fois que le propriétaire délivre un congé pour vendre à son locataire, il est tenu pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Le propriétaire qui décide de vendre un logement qui est loué, doit délivrer à son locataire un congé avec indication du prix et des conditions de vente projetée. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
Un propriétaire a délivré un congé pour vendre à son locataire un an avant la fin du bail. Il a finalement vendu son bien occupé, avant le début du délai de préavis légal de six mois. Pour la Cour de cassation la procédure n'a pas été respectée puisque le propriétaire était lié au locataire par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du préavis (Loi du 6 juillet 1989, art. 15-II).
En conclusion, il est risqué de délivrer un congé pour vendre bien avant le début du délai de préavis.
