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Un congé pour les salariés qui concluent un PACS ?

01/06/10 à 13:59 par DELMAS (Stéphanie)

Le secteur public autorise un congé aux fonctionnaires qui concluent un PACS alors que le secteur privé ne le prévoit pas pour les salariés. Un traitement inégalitaire... auquel le gouvernement réfléchit.

Si les fonctionnaires bénéficient d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours d'absence lorsqu'ils concluent un PACS (Pacte civil de solidarité), il n'en est rien pour les salariés du secteur privé.

Le médiateur de la République a proposé d'introduire un droit au congé de quatre jours pour les salariés.
Le gouvernement, relevant que la loi sur le PACS n'a pas prévu cette éventualité, a néanmoins engagé une réflexion sur cette question.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 55244, JOAN du 25/05/2010 : pacs, congé, salarié du privé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SALARIE




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