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La loi du 10 juillet 1965 sur l’organisation et le fonctionnement des copropriétés, et son décret d’application du 17 mars 1967 ont été sérieusement revisités !
Ainsi, un décret du 20 avril 2010 apporte toute une série de modifications au décret de 1967 (copropriétés en difficulté, résidences services, ordre du jour de l’AG, mandat du syndic, transmission des archives de la copropriété…). Certaines mesures entrent en vigueur le 1er juin , les autres le 1er novembre 2010.
Peu avant cela, un arrêté du 19 mars 2010 (dit arrêté Novelli) avait apporté des précisions importantes sur les honoraires de syndic (prestations de gestion courante devant entrer dans le forfait de base). Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2010.
Quant à la loi de 1965, elle a été modifiée par une myriade de dispositions éparpillées dans des textes aussi divers et inattendus que la loi sur la simplification du droit ou celle sur la lutte contre l’exclusion !
Vous retrouverez toutes ces nouveautés détaillées dans ce Guide du copropriétaire.
Au sommaire de ce hors-série consacré à la copropriété :
- L'achat d'un lot de copropriété : points à vérifier avant de signer, informations dues par le vendeur, partage des charges de copropriété lors de la vente ;
- Les droits et devoirs des copropriétaires : parties privatives et parties communes ;
- La convocation à l'assemblée générale (AG) de copropriété : membres autorisés à participer à l'AG, modalités de la convocation ;
- Le déroulement de l'AG : formalités avant de voter, majorités nécessaires pour le vote des décisions, établissement du procès-verbal (PV), contestation d'une résolution ;
- Le contrôle des comptes : obligations comptables du syndic, droit de regard des copropriétaires ;
- Les charges de copropriété à payer: charges courantes prévues dans le budget, charges hors budget prévisionnel, recouvrement des charges impayées ;
- La répartition des charges de copropriété : charges relatives aux parties communes, charges des services collectifs, modification de la répartition des charges ;
- Le vote des travaux : travaux d'entretien et de réfection, travaux d'amélioration, travaux réalisés par un copropriétaire ;
- Le syndic de copropriété : choix du syndic, option pour un syndic bénévole, nomination du syndic, principales missions du syndic ;
- Le conseil syndical : missions et organisation.
En annexes : la loi du 10 juillet 1965 mise à jour, le décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 20 avril 2010, l'arrêté du 19 mars 2010 (arrêté Novelli).
Des fiches pratiques et illustrées complètent de dossier : surface à prendre en compte pour la loi Carrez, diagnostics obligatoires pour le vendeur d'un lot en copropriété, mise à jour du règlement de copropriété, achat de parties communes par un copropriétaire, modèle de lettre de demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour, mentions obligatoires d'une convocation, majorité nécessaire pour chaque décision, décompte des voix selon la majorité requise, étapes de l'AG, tableaux comptables (état financier de la copropriété, compte de gestion général, compte d'opérations courantes, compte de travaux réalisés, état des travaux en cours), voies de recours pour récupérer les impayés de copropriété, calcul des tantièmes de copropriété et de charges, répartition des charges d'ascenseur, efficacité des compteurs de chaleur, vérification du prix de l'eau chaude, carnet d'entretien de l'immeuble, majorités requises selon les travaux, points à vérifier dans le contrat de syndic, négociation des tarifs avec le syndic, procédure à suivre pour changer de syndic.
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