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L’entrepreneur individuel dispose d’un statut plus protecteur

L’entrepreneur individuel dispose d’un statut plus protecteur
Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

Les entrepreneurs individuels vont enfin pouvoir bénéficier d’une protection de leur patrimoine personnel en cas de faillite.

Le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui devrait être définitivement adopté par les parlementaires dans le courant du mois de mai, a, en effet, pour objet de créer un patrimoine professionnel affecté à l’activité de l’entrepreneur, et distinct de son patrimoine privé. C’est-à-dire qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, ses créanciers ne bénéficieront de recours qu’à l’égard des biens affectés à l’activité professionnelle.

Une déclaration d’affectation suffit

Ce nouveau statut est accessible aux artisans, commerçants, professions libérales, mais aussi aux personnes relevant du régime de l’auto-entrepreneur. Il s’adresse aux créateurs d’entreprise ainsi qu’aux entreprises individuelles déjà existantes. Afin de constituer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, il suffit de déposer une déclaration à la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans ; au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ; au tribunal de commerce pour les agents commerciaux, les professions libérales, les auto-entrepreneurs et les exploitants agricoles. L’évaluation des biens sera effectuée par l’entrepreneur lui-même – sauf pour les biens immobiliers, qui nécessiteront le recours à un notaire, ou pour les biens dont la valeur excède un certain seuil, ultérieurement fixé par décret.
Le coût des formalités liées à la constitution de l’EIRL devrait être déterminé par voie réglementaire. Cependant, la déclaration d’affectation sera gratuite si elle est faite en même temps que la constitution de l’entreprise.

Une mention obligatoire

L’entrepreneur devra faire figurer sur tous les documents professionnels la mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou le sigle EIRL, précédé ou suivi de la dénomination commerciale de l’entreprise. Il devra ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle indépendante visée par la déclaration d’affectation.
Enfin, l’entrepreneur pourra revenir sur l’affectation d’un bien par une simple mention au même registre que celui où a été enregistrée la déclaration (plus d’informations sur www.infoeirl.fr).


Mots-clés :

ARTISAN , AUTOENTREPRENEUR , COMMERÇANT , CREATEUR D'ENTREPRISE , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , FAILLITE




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