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Comment faire pour payer les droits de succession à crédit ?

Comment faire pour payer les droits de succession à crédit ?
Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Les droits de succession font, en principe, l’objet d’un paiement immédiat lors du dépôt de la déclaration de succession. Mais que vous soyez héritier, en ligne directe ou non, ou légataire, vous pouvez demander des délais de paiement. Selon la nature des biens dont vous héritez, vous aurez la possibilité de payer vos droits en plusieurs fois ou de bénéficier d’un report de paiement.

Le règlement en plusieurs fois

Vous pouvez demander à bénéficier du paiement fractionné : il s’agit alors de régler les droits de succession en plusieurs versements d’un montant identique, sur une période maximale de 5 ans. Ce délai est doublé (10 ans au maximum), ainsi que le nombre de versements, lorsque l’actif de la succession comprend pour moitié au moins des biens non liquides tels que des immeubles, des titres de sociétés non cotées en Bourse, des fonds de commerce ou de clientèles, des brevets, du matériel agricole… (CGI an. III, art. 404 A). À noter que pour les successions ouvertes avant le 26 mars 2010, date d’entrée en vigueur du décret n° 2010-320 du 22 mars 2010, le délai de 10 ans ne peut être accordé qu’aux héritiers en ligne directe.

Effectuez un versement tous les 6 mois au maximum

Avec ce système, le premier versement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration de succession, et les versements suivants doivent être effectués à intervalles réguliers, au maximum tous les 6 mois. Le nombre d’échéances dépend du pourcentage des droits que vous avez à payer par rapport au montant de la succession taxable : 2 versements en dessous de 5 % ; 4 jusqu’à 10 % ; 6 jusqu’à 15 % ; 8 jusqu’à 20 % et 10 au-delà de 20 %. Si le montant de vos droits est égal à la limite d’une tranche, le nombre de versements est celui applicable à la tranche supérieure. Par exemple, si vos droits représentent exactement 10 % du montant taxable, vous pouvez effectuer 6 versements (et non pas 4).

Le report du paiement

Si vous avez reçu des biens en nue-propriété, vous pouvez demander à différer le paiement des droits de succession relatifs à la valeur imposable de la nue-propriété. Il vous est  aussi possible de recourir à ce système lorsque le conjoint survivant du défunt souhaite profiter sa vie durant du droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale : le différé porte alors sur les droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager.

Réglez les droits en une seule fois dans les 6 mois

Avec ce dispositif, vous devrez payer la totalité des droits en une fois, au plus tard dans les 6 mois suivants : soit la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, c’est-à-dire, en pratique, au décès de l’usufruitier ; soit la vente ou la donation totale ou partielle de la nue-propriété.
Toutefois, en cas de cession partielle, lorsque le prix de vente est inférieur au montant des droits exigibles, vous pouvez conserver le bénéfice du paiement différé pour le solde des droits, à condition de verser le prix de vente à titre d’acompte sur les droits en suspens (rép. min. André, JOAN du 11.1.98, p. 122, n° 31753).

La demande de crédit

Pour bénéficier du paiement fractionné ou différé, vous devez en faire expressément la demande au moment du dépôt de la déclaration de succession.

Déposez votre déclaration dans les délais

La déclaration doit être déposée dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès (un an lorsque le décès est survenu à l’étranger). Un dépôt tardif ne vous empêche pas de demander un crédit. Mais en plus des pénalités applicables (majoration de 10 % et intérêt de 0,40 % par mois de retard), l’étalement de vos paiements sera calculé comme si vous aviez déposé votre déclaration dans les délais ; ainsi le dernier versement ne pourra pas dépasser la date à laquelle il aurait dû être effectué si vous aviez déposé la déclaration dans les temps (voir l’exemple ci-contre).

Obtenez l’accord des cohéritiers

Vous devez formuler votre demande, soit sur la déclaration elle-même, soit sur une lettre simple jointe à la déclaration. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, chacun d’entre eux est solidaire du paiement des droits de succession (art. 1709 du CGI). Cette solidarité ne fait pas obstacle à ce que chacun puisse choisir un mode de paiement différent, le choix des uns ne s’imposant pas aux autres. Toutefois, ceux qui souhaitent payer leurs droits immédiatement ont à donner leur accord exprès à la demande de crédit formulée par leurs cohéritiers. Ils doivent déclarer avoir été informés que le versement des droits dont ils sont débiteurs ne les libère pas définitivement et qu’ils restent solidaires des autres héritiers pour le paiement des droits faisant l’objet d’une demande de crédit. En revanche, le bénéficiaire d’un testament n’a pas à demander l’accord d’éventuels héritiers s’il veut payer à crédit les droits concernant son legs.

Constituez une garantie suffisante

• Vous devez vous engager à constituer, à vos frais, au plus tard dans les 3 mois suivant votre demande, une garantie au profit du Trésor public. Elle doit couvrir l’intégralité des droits à payer et les intérêts calculés jusqu’à la dernière échéance de paiement. Il peut s’agir d’un engagement de caution, d’une hypothèque ou d’un nantissement, étant précisé que tous les biens dépendant de la succession, quelle que soit leur nature, peuvent être donnés en garantie.
• Lorsque la garantie porte sur des biens dont la valeur peut varier fortement, comme des titres de sociétés non cotées, vous devez fournir à l’appui de votre demande tous les éléments permettant de les évaluer, tels que le dernier rapport de gestion, les procès-verbaux d’assemblée générale, les bilans consolidés… En outre, il vous faudra fournir chaque année au service des impôts – dans le mois de la date anniversaire de votre demande de crédit – les éléments nécessaires à la mise à jour de leur évaluation. Si le service des impôts constate que leur valeur s’est dépréciée, il pourra vous réclamer un complément de garantie.
• Lorsque la garantie porte sur des biens immobiliers, vous avez le choix entre faire inscrire une hypothèque classique sur n’importe quel immeuble qui vous appartient ou demander l’hypothèque légale du Trésor sur les immeubles de la succession. Cette hypothèque légale, qui est moins coûteuse qu’une hypothèque conventionnelle, ne peut toutefois être constituée que si tous les héritiers donnent expressément leur accord, soit dans la demande de crédit, soit distinctement, même si un seul d’entre eux demande le fractionnement ou le différé de paiement. Ils peuvent choisir, s’il y a plusieurs immeubles, ceux qu’ils entendent apporter en garantie. C’est le Trésor public qui se charge de faire inscrire l’hypothèque légale, de sorte que le délai de 3 mois prévu pour la constitution des garanties ne vous est pas opposable.

Vous aurez une réponse des impôts dans les 3 mois

Le service des impôts a 3 mois pour statuer, à compter de la date de la demande de crédit.

• Soit il donne son accord immédiatement s’il estime que, compte tenu des renseignements fournis, les garanties proposées sont acceptables sans investigations supplémentaires.
• Soit il vous demande des renseignements supplémentaires.

• Soit il attend la constitution de la garantie ou, à défaut, l’expiration du délai de 3 mois qui vous est imparti pour constituer les garanties offertes, avant d’accepter définitivement votre demande ou la rejeter. Dans tous les cas, il doit vous informer de sa décision par courrier et vous indiquer les modalités de paiement et le montant des intérêts exigibles.

Attention : si vous demandez à bénéficier du paiement fractionné, vous devez joindre à votre déclaration le premier versement correspondant (il sera encaissé immédiatement si au vu de l’examen des garanties proposées rien ne paraît s’opposer à votre demande). 

Le paiement des intérêts

L’octroi du crédit n’est pas gratuit. Vous devrez acquitter, en sus des droits, des intérêts au taux de l’intérêt légal applicable au jour de la demande de ce crédit. Ce taux est fixé une fois pour toutes ; il est de 0,6 % par an pour une demande déposée en 2010.

Choisissez entre paiement fractionné et différé

Bien entendu, le décompte de l’intérêt diffère selon le type de paiement que vous avez privilégié : fractionné ou différé. En cas de paiement fractionné, vous devrez payer à partir de la 2e échéance des intérêts calculés sur la totalité des droits dus au jour de chaque échéance (voir l’exemple ci-contre). En cas de paiement différé, vous devrez verser au Trésor, chaque année – dans le mois suivant la date anniversaire du dépôt de la déclaration de succession –, un intérêt calculé sur la totalité des droits dus. Il vous faudra régler cet intérêt jusqu’à la fin de la période de report. Si vous demandez en juillet 2010, le paiement différé portant sur 50 000 € de droits, vous acquitterez chaque année 300 € d’intérêts (50 000 x 0,6 %). Vous pouvez solliciter une dispense du paiement des intérêts si vous acceptez que vos droits de succession soient calculés sur la valeur de la pleine propriété des biens reçus et non sur leur valeur en nue-propriété. Cela n’est pas avantageux, compte tenu de la modicité du taux d’intérêt actuellement applicable.

La remise en cause du crédit

Le crédit peut être remis en cause dans les deux cas suivants : soit vous n’avez pas constitué la garantie proposée dans les 3 mois suivant votre demande ou vous n’apportez pas le complément de garantie que le service des impôts peut éventuellement vous réclamer, chaque année ; soit vous êtes en retard dans le paiement d’une échéance, y compris dans celle portant sur les intérêts dus chaque année s’il y a un différé de paiement. Dans ces hypothèses, vous devrez régler immédiatement les sommes restant en suspens, c’est-à-dire soit le montant des échéances non encore payées s’il y a paiement fractionné, soit la totalité des droits dus en cas de différé.

Vous devrez régler une pénalité de retard

Ces sommes sont assorties d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois, calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date d’expiration du dépôt de la déclaration, et d’une majoration de 5 %. Les intérêts déjà acquittés sont déduits de ces pénalités. Les mêmes pénalités sont applicables si, à l’issue du différé de paiement, vous ne réglez pas la totalité des droits dus dans les 6 mois.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

DELAI DE PAIEMENT , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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