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Baux d'habitation : le chômage ne justifie pas un préavis réduit

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

Selon la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 24.3.10, n° 09-10.084), c’est la perte d’emploi et non le simple fait d’être au chômage qui permet au locataire donnant congé de bénéficier d’un préavis réduit à un mois au lieu de trois. En l’occurrence, le locataire avait seulement mis en avant, au moyen d’attestations Assedic, son statut de chômeur pour profiter du délai réduit.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHOMAGE , PREAVIS




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