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Le libre choix de l’avocat en matière de défense-recours

Juin 2010
Le Particulier n° 1050, article complet.

Dans la plupart des contrats d’assurance multirisque habitation ou automobile, de simples clauses « défense-recours » destinées à défendre l’assuré en cas de litige peuvent être assimilées à une protection juridique. Cela donne, notamment, à l’assuré la liberté de choisir son avocat (art. 127-1 à 127-8 du code des assurances ; lire aussi Le Particulier n° 1039, p. 66). Il en est ainsi, lorsque la clause du contrat prévoit la prise en charge de frais de procédure (ou fourniture de services) en cas de litige opposant l’assuré à un tiers, et lorsque le paiement d’une cotisation spécifique est préalablement convenu (cass. civ. 2e du 18.3.10, n° 09-12981).


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , AVOCAT , MULTIRISQUE HABITATION




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