Bercy veut rendre les règles fiscales plus transparentes
Afin d’accroître la sécurité juridique en matière fiscale, le ministère de l’Économie a annoncé dans un communiqué du 16.4.10 que les principaux textes des projets d’instruction seraient désormais en ligne sur le site de l’administration (www.impots.gouv.fr/rubrique documentation fiscale).
Les contribuables pourront s’en prévaloir immédiatement, sans attendre la publication du texte définitif. Plus généralement, l’administration fiscale devrait également publier, dans le mois qui suit la parution des lois fiscales au Journal officiel, la liste des articles qui donneront lieu à une instruction ainsi que le calendrier prévisionnel de leur publication.
Le contribuable peut demander un avis
Une instruction fiscale du 16.3.10 (13-N-1-10) apporte pour sa part une autre pierre à l’édifice de la sécurité fiscale. Commentant l’article 49 de la loi n°2008-1443 du 30.12.08, elle rappelle qu’un contribuable qui se heurte à une difficulté d’interprétation d’une nouvelle loi ou d’un nouveau décret fiscal n’ayant pas encore été commentés par voie d’instruction, mais qui sont entrés en vigueur au 1erjanvier de l’année précédant la date limite de dépôt d’une déclaration, a la possibilité de demander au fisc de prendre formellement position sur la question qu’il lui soumet. Le contribuable doit envoyer sa demande avant le dépôt de sa déclaration, par courrier ou par e-mail, au service des impôts qui gère son dossier. S’il fait, par la suite, l’objet d’un redressement alors qu’il n’a pas obtenu de réponse ou si l’administration n’a pas publié sa position sur le sujet avant l’expiration du délai de déclaration, l’intérêt de retard de 0,4% par mois ne lui sera pas appliqué.
Des conditions à respecter
Cette dispense de pénalité est toutefois subordonnée à certaines conditions: le contribuable doit être de bonne foi, doit avoir déposé sa déclaration dans les délais et avoir joint à son envoi une copie de sa demande restée sans réponse, en prenant la précaution d’indiquer «mention expresse, voir lettre jointe en copie». En cas de déclaration par Internet, il n’a pas besoin d’envoyer une copie de son courrier mais doit indiquer qu’il entend se prévaloir du dispositif de la «mention expresse» en précisant, au bas de sa déclaration électronique, la date de sa demande et son objet.
